Notification de la rupture du contrat après la fixation des congés
Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé - se situant en cours de préavis - ont été fixées par l'employeur avant la rupture du contrat.
Cass. soc., 14 déc. 2006, n° 05-42.846Le préavis débutera donc avant les congés, puis sera suspendu pendant toute la période des congés avant de reprendre à l'issue de ceux-ci.
Il existe deux exceptions à ce principe :
- la dispense de préavis. Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, l'employeur est tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement d'une indemnité compensatrice.
Cass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.108L'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail.
Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.385, n° 2085 FS - P + BEn revanche, si la dispense de préavis résulte d'une demande du salarié, l'employeur n'est pas redevable de l'indemnité correspondant au solde de préavis non exécuté ;
- la fermeture de l'entreprise pour congés payés. En effet, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail. Il percevra donc l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il aurait dû exécuter et l'indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture.
Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424, n° 4794 F - P