Section 2 : Champ d'application

Sous-section 1 : Entreprises concernées

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Entreprises de moins de 1 000 salariés ou en difficulté
Sont tenues de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les entreprises, dont l'effectif est de moins de 1 000 salariés, qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique.
Sont concernés les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, les entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Les entreprises qui font partie d'un groupe dont l'effectif cumulé est de 1 000 salariés ou plus ou qui entrent dans le champ des dispositions légales sur le comité d'entreprise européen relèvent des règles applicables aux entreprises de taille supérieure, et sont donc tenues de proposer un congé de reclassement aux salariés concernés.
Selon le Conseil d'État, les effectifs à retenir pour savoir si l'employeur doit proposer le congé de reclassement ou le contrat de sécurisation professionnelle doivent être appréciés à la date d'engagement de la procédure de licenciement.
Toutefois, quel que soit l'effectif atteint à la date d'engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi qui mentionne le recours au congé de reclassement ne peut être contesté au motif qu'il aurait dû faire référence au contrat de sécurisation professionnelle.
Ainsi, l'employeur peut décider d'opter dans le cadre de son PSE, pour le congé de reclassement même s'il ne remplit pas la condition d'effectif attachée à ce dispositif.

à l'origine des faits, notamment, des salariés reprochent à l'administration d'avoir homologué un PSE alors que dans ce dernier l'employeur avait choisi de faire bénéficier les salariés du congé de reclassement, dispositif ouvert aux entreprises comptant au minimum 1 000 salariés, alors que l'effectif de l'entreprise était en dessous de ce seuil. Pour le Conseil d'État, l'obligation de prévoir, dans le PSE, le contrat de sécurisation de l'emploi pour les salariés dont le licenciement est envisagé, ne s'applique pas lorsque le plan prévoit, pour les mêmes salariés, le bénéfice d'un congé de reclassement. En l'espèce, le congé de reclassement devant être proposé à chacun de salariés n'ayant pas bénéficié d'un reclassement interne, l'employeur avait rempli ses obligations.

L'obligation de proposer un CSP s'impose également aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires, même lorsqu'elles emploient plus de 1 000 salariés dans la mesure où les dispositions relatives au congé de reclassement ne sont pas applicables aux entreprises dites en « difficulté ».