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Exclusion des dispositions sur le licenciement économique
1°La théorie : interprétation littérale de l'article L. 1233-3
Pour lever toute ambiguïté, la loi précise bien que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est exclue du champ du licenciement économique.
Lorsqu'une ou plusieurs ruptures conventionnelles interviennent dans un contexte de difficultés économiques ou de restructuration, l'employeur n'a donc pas à en tenir compte pour déterminer la procédure de licenciement pour motif économique à mettre en oeuvre (licenciement individuel, licenciement de 2 à 9 salariés, licenciement d'au moins 10 salariés). En théorie, la procédure de la rupture conventionnelle peut remplacer ou coexister avec la procédure de licenciement économique.
La cour d'appel de Paris a d'ailleurs validé une rupture conventionnelle conclue durant la mise en oeuvre d'un PSE, estimant que cette rupture n'entrait pas dans le périmètre de ce PSE.
Le salarié ayant signé la rupture conventionnelle était un rédacteur en chef adjoint. Après la rupture, il en avait demandé l'annulation au motif qu'il aurait dû partir dans le cadre du PSE qui avait été mis en oeuvre dans le même temps.
Mais la cour d'appel de Paris a estimé que les dispositions encadrant le recours à la rupture conventionnelle « ne prohibent pas en soi une telle concomitance », et il appartient au juge de vérifier que la rupture ne résulte pas de la mise en oeuvre des dispositions du plan. En l'occurrence, sur les dix suppressions de postes envisagées par le plan, aucun poste de rédacteur en chef adjoint n'était concerné, de sorte qu'il n'aurait pas pu prétendre à un départ volontaire s'il n'avait pas signé une rupture conventionnelle. Sa demande d'annulation a donc été rejetée.
2°La pratique
Attention toutefois au risque de requalification et de refus d'homologation des ruptures conventionnelles dans un contexte de licenciement économique. Il n'est pas exclu, voire il est fort probable, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et les juges vérifient s'il n'y a pas une fraude à la loi destinée à faire échec à la législation sur les licenciements économiques.

instaurées par deux décrets du 10 novembre 2009 et du 24 juin 2010, les Direccte sont nées de la fusion, entre autres, des directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle

. Ces décrets ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer.

La rupture conventionnelle ne doit en effet pas conduire à un détournement de procédure, alors même que l'origine économique de la rupture et son caractère imputable à l'entreprise ne sont pas contestables.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise d'ailleurs bien que la mise en place d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne vise pas à « porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagée par l'entreprise ».
La circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 rappelle également qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs, notamment s'il s'agit de ne pas mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : « si un contexte économique difficile pour l'entreprise, voire un PSE circonscrit à d'autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l'application de la rupture conventionnelle, le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut constituer en revanche un indice additionnel ».
Une instruction ministérielle du 23 mars 2010 fait le point sur l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle. Elle précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques mais que ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.

selon le ministre du travail Michel Sapin, cela était vrai avant la loi de sécurisation de l'emploi qui a profondément remanié les règles relatives au licenciement économique, et ça l'est toujours depuis la publication de celle-ci le 16 juin 2013. Dès lors que la rupture conventionnelle est dictée par la volonté commune des parties de rompre le contrat, il est possible d'y recourir

.

L'autorité administrative doit donc vérifier l'existence ou non d'un contournement de procédure justifiant un refus d'homologation :
  • lorsque la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés ;
  • et lorsqu'elle a pour effet de priver ces salariés du bénéfice des garanties attachées aux licenciements collectifs.
L'administration considère que « le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile, susceptible, à court terme, de conduire à la mise en oeuvre d'un PSE ».
Sont considérés comme des recours massifs les dépassements des seuils suivants :
  • 10 demandes sur une même période de 30 jours ;
  • au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieure ;
  • une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.
La combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils peut également constituer un indice.

dans sa note d'analyses d'octobre 2010, le Centre d'analyse stratégique (institution française d'expertise et d'aide à la décision appartenant aux services du Premier ministre) considère que l'amélioration de la procédure d'homologation (v. n°  69) permettrait à l'administration de mieux contrôler les éventuels détournements de procédure, lorsque l'entreprise utilise la rupture conventionnelle pour éluder les dispositions sur les licenciements économiques notamment. A cette fin., il propose de prolonger le délai d'instruction en cas de suspicion de détournement de procédure. Une circulaire du ministère du travail préciserait les critères permettant de définir cette notion de « suspicion de détournement ».

Le conseil de prud'hommes de Toulouse n'a ainsi pas voulu se prononcer en référé sur le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle.
En l'espèce, la DDTEFP (devenue depuis la Direccte) avait reçu le même jour deux demandes de rupture conventionnelle provenant de la même entreprise, après avoir déjà accepté six demandes d'homologation envoyées par cette dernière. Elle avait alors demandé une enquête à l'inspection du travail. Celle-ci avait estimé que l'homologation n'était pas opportune en raison « d'un détournement fort probable des règles relatives au licenciement économique ».
Les juges prud'homaux ont décidé que l'urgence et le trouble manifestement illicite n'étaient pas opposables à la DDTEFP et qu'en présence d'une contestation appelant l'appréciation des juges du fond, il n'y avait pas lieu à statuer en formation de référé.
Le conseil de prud'hommes de Nanterre a au contraire homologué une rupture conventionnelle en formation de référé, retenant l'urgence en raison des projets personnels du salarié et pointant les délais excessifs nécessaires pour obtenir un jugement au fond. L'administration a interjeté appel de cette décision. Nous attendons donc avec intérêt la position des juges d'appel.
La cour d'appel de Nancy a quant à elle validé une rupture conventionnelle que la DDTEFP avait refusé d'homologuer car elle s'inscrivait dans un contexte économique difficile. Pour les juges du fond, ce n'est pas une raison suffisante en soi pour refuser la rupture conventionnelle. Ce qui a en l'espèce motivé la rupture conventionnelle n'était pas la situation économique de l'entreprise, mais bien les désagréments causés au salarié par ses trajets trop longs pour rejoindre son nouveau poste.

la cour d'appel profite de cet arrêt pour rappeler aux directions départementales que leurs décisions de refus d'homologation doivent être fondées sur des éléments tangibles, voire résulter d'une enquête approfondie le cas échéant. Elle reproche à l'administration de n'avoir produit aucune pièce pour démontrer sa conviction, et de n'avoir diligenté aucune enquête lors de l'instruction de la procédure. Et pour cause, l'administration a pris sa décision au bout de 5 jours seulement.

3°La position de la Cour de cassation
Saisie pour la première fois de la question du recours à des ruptures conventionnelles dans un contexte de difficultés économiques, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe du 9 mars 2011, que les ruptures conventionnelles, lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable et les obligations de l'employeur en matière de PSE.
Or, en l'espèce, constate la Cour, « de nombreuses ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique étaient intervenues dans un contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques » ; dès lors « elles s'inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l'UES ».

la position retenue par la Cour de cassation rejoint celle de l'administration développée dans une instruction ministérielle du 23 mars 2010 (v. 2° ci-dessus).

Pour autant, le comité central d'entreprise n'était pas en droit de demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Le comité d'entreprise et les syndicats « ne sont recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de ces ruptures auxquelles ils ne sont pas partis, une éventuelle action en nullité ne pouvant être exercée que par les salariés concernés », estime la Cour, laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle contestation par les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle.
Dans son communiqué, la Cour de cassation précise que « l'intégration des ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique ne remet cependant pas en cause leur qualification et leur régime juridiques propres non plus qu'elle n'affecte, en soi, leur validité ». Les salariés ne pourront donc pas invoquer cet argument - ou en tous les cas ce seul argument - pour contester la légitimité de la rupture de leur contrat de travail.

en l'espèce, trois sociétés qui forment une unité économique et sociale (UES) décident de réduire leurs effectifs. En décembre 2008, l'UES procède au licenciement économique de 9 salariés. Ils sont suivis de nombreux départs volontaires, notamment sous la forme de ruptures conventionnelles. L'effectif passe ainsi de 577 à 530 salariés entre le 30 novembre 2008 et le 13 mars 2009. Mais ces ruptures se révélant insuffisantes, l'entreprise procède à de nouvelles ruptures. Un PSE portant sur 18 licenciements économiques est alors mis sur pied. L'employeur estime qu'il a établi « volontairement » ce PSE. Parallèlement, de nouvelles ruptures conventionnelles sont conclues. Le CE consulté sur ce plan en mai 2009 refuse de donner un avis et saisit le TGI pour faire annuler le PSE et les ruptures conventionnelles intervenues. Il estime qu'ayant une cause économique, elles auraient dû être intégrées dans la procédure de licenciement.

La cour d'appel de Lyon a également statué dans ce sens.
Un salarié licencié pour motif économique réclamait la nullité de ce licenciement pour défaut d'établissement d'un PSE. L'employeur estimait ne pas être soumis à l'élaboration du plan puisqu'il n'y avait pas lieu de comptabiliser les ruptures conventionnelles conclues au cours des 3 derniers mois.
Rappelons que, en vertu de l'article L. 1233-26 du code du travail, le plan est obligatoire pour tout nouveau licenciement intervenant dans les 3 mois, lorsqu'une entreprise a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total, sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Or la cour d'appel a relevé que plus de 10 ruptures conventionnelles avaient été conclues dans les 3 mois précédant le licenciement économique. Ces ruptures conventionnelles étaient dues à des difficultés économiques et s'inscrivaient dans un projet global de réduction des effectifs prévu par l'entreprise. Le PSE s'imposait donc.
Mais pour que ces ruptures conventionnelles « économiques » puissent être comptabilisées dans le calcul du seuil de déclenchement de l'obligation de mise en oeuvre d'un PSE, encore faut-il qu'elles aient bien été homologuées par l'administration.
En effet, la Cour de cassation a pris le soin de préciser, dans deux arrêts du 29 octobre 2013, que « si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail, lorsqu'elles constituent une modalité d'un processus de réduction des effectifs pour une cause économique, c'est à la condition que les contrats de travail aient été rompus après l'homologation des conventions par l'administration du travail ». Par conséquent, « ne peuvent être retenues les conventions qui, faute d'avoir été homologuées, n'ont pas entraîné la rupture du contrat de travail ».

or, en l'espèce, la cour d'appel ne constatait pas que plus de 10 contrats de travail avaient été rompus après l'homologation de conventions de rupture, pendant la période de 3 mois précédant celle au cours de laquelle la procédure de licenciement avait été engagée. En effet, l'administration avait refusé d'homologuer les ruptures conventionnelles soumises à son examen. Les contrats n'ayant pas été rompus, l'employeur n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Le licenciement du salarié n'aurait donc pas dû être annulé par les juges du fond pour défaut de PSE.

4°La position du ministère du travail : le salarié doit être informé des droits qu'il peut perdre
Le ministre du travail a précisé, pour sa part, que « la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés ».
Il a toutefois souligné que cette procédure « ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et des plans de sauvegarde de l'emploi ».
Ainsi, le salarié doit être préalablement « informé de ses droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui ».
Le salarié doit donc être mis en mesure d'opérer une comparaison des avantages tirés d'une rupture conventionnelle avec ceux qui résulteraient d'un PSE ou d'un plan de départ volontaire. Dans le cas contraire, il pourrait contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail en estimant que son consentement a été vicié.
La cour d'appel de Bourges a statué dans le même sens, estimant qu'une salariée qui a accepté une rupture conventionnelle sans être informée qu'un PSE était en préparation peut invoquer un vice du consentement dès lors qu'elle n'avait pas tous les éléments en main pour donner un accord libre et éclairé.

dans cette affaire, l'employeur a ainsi été condamné à verser à son ancienne salariée la somme de 10 221,54 € à titre de complément d'indemnité de rupture représentant la différence entre ce qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et ce qu'elle a perçu au titre de la rupture conventionnelle.