Rupture conventionnelle et inaptitude professionnelle
Même si la loi ne le dit pas expressément, l'administration exclut la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d'une protection particulière contre le licenciement (par exemple, durant le congé de maternité en vertu de l'article
L. 1225-4 du code du travail, pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article
L. 1226-9 du même code, etc.). La circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 l'interdit formellement.
Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009Ce texte précise qu'il y aura rejet de la demande d'homologation si la rupture conventionnelle s'inscrit dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales (procédures de rupture pour inaptitude médicale, etc.).
Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008Mais la jurisprudence est cependant beaucoup moins catégorique que l'administration du travail. Elle admet en effet que soit conclue une rupture conventionnelle dans la plupart des cas de suspensions du contrat de travail particulièrement « protégés » par le législateur.
1°Rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
La Cour de cassation excluait la possibilité de conclure une rupture amiable en cas d'inaptitude : « la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte en conséquence d'une maladie (professionnelle ou non) est illégale ».
Cass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-41.698, n° 612 FS - P : Bull. civ. V, n° 66Un conseil de prud'hommes avait d'ailleurs confirmé cette position en matière de rupture conventionnelle.
Cons. prud'h. Les Sables d'Olonne, 25 mai 2010, n° F 09/00068En 2022, la cour d'appel de Poitiers a conforté le jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonnes. Elle a estimé que « le statut de victime d'accident du travail s'oppose à la rupture conventionnelle et que l'existence de l'obligation de reclassement fait obstacle au contournement de cette obligation par le recours à la rupture conventionnelle ». Et a prononcé la nullité de la rupture, estimant que le salarié n'avait aucun intérêt à conclure cette « rupture conventionnelle à bas coût pour l'entreprise, dès lors que la somme proposée était inférieure à l'indemnité de licenciement majorée ». Par conséquent « il s'agit d'une fraude qui corrompt la convention de rupture et entraîne sa nullité ».
CA Poitiers, ch. soc., 28 mars 2012, n° 10/02441Dans une autre affaire, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte dans un arrêt du 9 mai 2019.
Approuvant l'arrêt d'appel, elle a au contraire estimé que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767, n° 703 FS - P + B2°Rupture conventionnelle et arrêt maladie d'origine professionnelle
Selon l'administration, dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l'employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d'un commun accord, aux dispositions d'ordre public du code du travail. Dans ces situations, c'est-à-dire lorsque la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par ex. : durant le congé de maternité en vertu de l'article
L. 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article
L. 1226-9, etc.), la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant la période de protection
(Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009).
Mais la jurisprudence a adopté la position inverse.
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2014, elle considère que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article
L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Seuls la fraude ou un vice du consentement peuvent par conséquent faire échec à la validité d'une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail (ou à une maladie professionnelle).
La Cour de cassation n'applique pas à la rupture conventionnelle les principes jadis édictés en matière de rupture amiable du contrat de travail, sans doute en raison des garanties qu'offre ce « nouveau » mode de rupture et dont ne disposaient pas les salariés qui, avant la création de la rupture conventionnelle, négociaient leur départ dans le cadre d'une simple rupture amiable régie par le seul code civil.
Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297, n° 1668 FS - P + B + RCette position a été confirmée dans un arrêt du 16 décembre 2015 : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, n° 2206 FS - P + B3°Rupture conventionnelle et congé maternité
La Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la possibilité ou non de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, dans un arrêt du 25 mars 2015.
Et elle estime que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article
L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ».
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, n° 512 FS - P + B