Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail (quel qu'en soit la nature) non suspendu, non-cadres (personnels ne relevant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et cadres (personnels relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47).
adhésion obligatoire, aucune dispense d'affiliation n'est prévue.
2°Organismes assureurs recommandés :
- Klésia prévoyance pour les garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès ;
- OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint. Klésia gère ces 2 rentes au nom et pour le compte de l'OCIRP.
les entreprises n'ayant pas souscrit un contrat auprès des organismes assureurs recommandés doivent respecter :
- le niveau des garanties minimales ;
- les avantages liés au haut degré de solidarité ;
- la quote-part salariale à identité de garanties (en cas de coût global plus élevé, majoration à la charge exclusive de l'employeur, lorsque le coût global est abaissé, le bénéfice de cette diminution revient au salarié).
3°Cotisations
(calculées sur le salaire brut). Cotisations assises sur la rémunération brute de chaque salarié retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B.
a)Non-cadres :
cotisations réparties à hauteur de 70 % employeur et 30 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.
1.
Taux applicables avant le 1-1-2019
| Garanties | TA | TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,15 %
| -
| 0,15 %
| -
| Incapacité de travail Invalidité
| -
| 0,26 %
| -
| 0,26 %
| Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
| 0,409 %
| 0,001 %
| 0,235 %
| 0,175 %
| Rente éducation
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| -
| Total
| 0,609 %
| 0,261 %
| 0,435 %
| 0,435 %
|
|
2.
Taux applicables à compter du 1-1-2019
(Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu)| Garanties | TA | TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,39 %
| -
| 0,39 %
| -
| Incapacité de travail Invalidité
| 0,103 %
| 0,297 %
| -
| 0,40 %
| Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
| 0,10 %
| -
| 0,052 %
| 0,048 %
| Rente éducation
| 0,10 %
| -
| 0,053 %
| 0,047 %
| Total
| 0,693 %
| 0,297 %
| 0,495 %
| 0,495 %
|
|
b)Cadres :
cotisations réparties à hauteur de 80 % employeur et 20 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.
1.
Taux applicables avant le 1-1-2019
| Garanties | TA | TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,15 %
| -
| 0,15 %
| -
| Incapacité de travail Invalidité
| -
| 0,40 %
| -
| 0,40 %
| Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
| 0,88 %
| -
| 0,28 %
| 0,60 %
| Rente éducation
| 0,05 %
| -
| 0,05 %
| -
| Rente de conjoint temporaire
| 0,19 %
| -
| 0,19 %
| -
| Rente de conjoint viagère
| 0,33 %
| -
| 0,33 %
| -
| Total
| 1,60 %
| 0,40 %
| 1,00 %
| 1,00 %
|
|
2.
Taux applicables à compter du 1-1-2019
(Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu)| Garanties | TA | TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
|---|
Maintien de salaire
| 0,45 %
| -
| 0,45 %
| -
| Incapacité de travail Invalidité
| 0,315 %
| 0,415 %
| -
| 0,73 %
| Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
| 0,36 %
| -
| 0,055 %
| 0,305 %
| Rente éducation
| 0,20 %
| -
| 0,20 %
| -
| Rente de conjoint
| 0,33 %
| -
| 0,33 %
| -
| Total
| 1,655 %
| 0,415 %
| 1,035 %
| 1,035 %
|
|
4°Prestations
a)Traitement de base :
rémunération ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours de 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail et plafonnée à la tranche B.
b)Maintien de salaire en cas de maladie, AT, MP :
1.
Condition d'indemnisation :
- condition d'ancienneté : 1 an dans l'entreprise ou 2 ans (continus ou non) dans la branche
- être pris en charge par la SS : oui.
2.
Période d'indemnisation : année civile.
3.
Délai de carence : 3 jours en cas de maladie, pas de délai de carence en cas d'AT ou MP [ou d'arrêts liés à la maternité (congé pathologique ou non) ; disposition supprimée
(Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu)].
4.
Montant de l'indemnisation
| Ancienneté | Maintien de salaire à 90 % (- IJSS) | Maintien de salaire à 70 % (- IJSS) |
|---|
1 ou 2 ans
| 30 jours
| 30 jours
| 6 ans
| 40 jours
| 40 jours
| 11 ans
| 50 jours
| 50 jours
| 16 ans
| 60 jours
| 60 jours
| 21 ans
| 70 jours
| 70 jours
| 25 ans
| 80 jours
| 80 jours
| 30 ans et +
| 90 jours
| 90 jours
| (1) 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche. |
|
c)Incapacité de travail :
à l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (v. n°
23) ou d'un délai de carence de 180 jours pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou moins de 2 ans dans la branche, versement d'indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base sous déduction des prestations de SS.
Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + régime de prévoyance + reprise d'activité à temps partiel : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.
d)Invalidité
| Invalidité/Incapacité permanente | Rente |
|---|
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 %
| 70 %
| Invalidité de 1re catégorie ou incapacité comprise entre 33 % et 66 %
| 42 %
| (1) En % du traitement de base, sous déduction des prestations de SS. |
|
Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + revenus salariaux + régime de prévoyance + reprise d'activité à temps partiel : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.
e)Perte totale et irréversible d'autonomie :
capital versé de manière anticipée égal au capital décès.
f)Décès
1.
Capital décès : capital égal à 100 % pour les non-cadres et 250 % pour les cadres.
2.
Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de PACS, versement par parts égales aux enfants à charge du salarié, de son conjoint ou du partenaire de PACS d'un capital égal au montant du capital décès, sans rente éducation.
3.
Frais d'obsèques : remboursement des frais réels dans la limite de 100 % du PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un enfant à charge [de plus de 12 ans ; condition supprimée
(Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu)].
g)Rente éducation en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive :
versée par enfant à charge.
| Âge de l'enfant | Rente |
|---|
| Montant en % | Montant minimum (par an) |
|---|
Jusqu'au 15e anniversaire
| 20 %
| 4000 €
| Du 15e anniversaire jusqu'au 28e anniversaire
| 25 %
| 5000 €
| (1) Sous condition de poursuites d'études. |
|
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère quel que soit le délai entre les décès des 2 parents.
h)Rentes de conjoint des cadres :
en cas de décès du salarié, son conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS bénéficie :
- d'une rente temporaire de 16 % du traitement de base (minimum : 4 000 € par an) versée à compter du 1er jour du trimestre suivant le décès du salarié jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à sa pension de retraite ;
- et d'une rente viagère de 12 % du traitement de base (minimum : 3 000 € par an) versée jusqu'à son décès.
i)Haut degré de solidarité :
le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).
le contrat souscrit auprès d'organismes non recommandés doit comporter une clause prévoyant le versement de 2 % de la cotisation brute totale aux organismes recommandés.
Art. 8.1 et 8.2
Accord du 13-5-2016 étendu par arrêté du 3-5-2017, JO 6-5-2017, applicable à compter du 1-7-2017 (1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO) modifié par avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu, applicable à compter du 1-1-2019 pour les adhérents et à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO pour les non-adhérents