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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail (quel qu'en soit la nature) non suspendu, non-cadres (personnels ne relevant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et cadres (personnels relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47).

adhésion obligatoire, aucune dispense d'affiliation n'est prévue.

2°Organismes assureurs recommandés :
  • Klésia prévoyance pour les garanties maintien de salaire, incapacité, invalidité et décès ;
  • OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint. Klésia gère ces 2 rentes au nom et pour le compte de l'OCIRP.

les entreprises n'ayant pas souscrit un contrat auprès des organismes assureurs recommandés doivent respecter :

  • le niveau des garanties minimales ;
  • les avantages liés au haut degré de solidarité ;
  • la quote-part salariale à identité de garanties (en cas de coût global plus élevé, majoration à la charge exclusive de l'employeur, lorsque le coût global est abaissé, le bénéfice de cette diminution revient au salarié).
3°Cotisations
(calculées sur le salaire brut). Cotisations assises sur la rémunération brute de chaque salarié retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B.
a)Non-cadres :
cotisations réparties à hauteur de 70 % employeur et 30 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.
1.
Taux applicables avant le 1-1-2019
GarantiesTATB
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,15 %
-
0,15 %
-
Incapacité de travail Invalidité
-
0,26 %
-
0,26 %
Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
0,409 %
0,001 %
0,235 %
0,175 %
Rente éducation
0,05 %
-
0,05 %
-
Total
0,609 %
0,261 %
0,435 %
0,435 %
2.
Taux applicables à compter du 1-1-2019
(
Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu
)
GarantiesTATB
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,39 %
-
0,39 %
-
Incapacité de travail Invalidité
0,103 %
0,297 %
-
0,40 %
Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
0,10 %
-
0,052 %
0,048 %
Rente éducation
0,10 %
-
0,053 %
0,047 %
Total
0,693 %
0,297 %
0,495 %
0,495 %
b)Cadres :
cotisations réparties à hauteur de 80 % employeur et 20 % salarié sur la tranche A et 50 % employeur et 50 % salarié sur la tranche B.
1.
Taux applicables avant le 1-1-2019
GarantiesTATB
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,15 %
-
0,15 %
-
Incapacité de travail Invalidité
-
0,40 %
-
0,40 %
Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
0,88 %
-
0,28 %
0,60 %
Rente éducation
0,05 %
-
0,05 %
-
Rente de conjoint temporaire
0,19 %
-
0,19 %
-
Rente de conjoint viagère
0,33 %
-
0,33 %
-
Total
1,60 %
0,40 %
1,00 %
1,00 %
2.
Taux applicables à compter du 1-1-2019
(
Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu
)
GarantiesTATB
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,45 %
-
0,45 %
-
Incapacité de travail Invalidité
0,315 %
0,415 %
-
0,73 %
Décès (décès/IAD, frais d'obsèques)
0,36 %
-
0,055 %
0,305 %
Rente éducation
0,20 %
-
0,20 %
-
Rente de conjoint
0,33 %
-
0,33 %
-
Total
1,655 %
0,415 %
1,035 %
1,035 %
4°Prestations
a)Traitement de base :
rémunération ayant servi d'assiette aux cotisations dans l'entreprise, au cours de 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail et plafonnée à la tranche B.
b)Maintien de salaire en cas de maladie, AT, MP :
1.
Condition d'indemnisation :
  • condition d'ancienneté : 1 an dans l'entreprise ou 2 ans (continus ou non) dans la branche
  • être pris en charge par la SS : oui.
2.
Période d'indemnisation : année civile.
3.
Délai de carence : 3 jours en cas de maladie, pas de délai de carence en cas d'AT ou MP [ou d'arrêts liés à la maternité (congé pathologique ou non) ; disposition supprimée
(
Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu
)
].
4.
Montant de l'indemnisation
AnciennetéMaintien de salaire à 90 % (- IJSS)Maintien de salaire à 70 % (- IJSS)
1 ou 2 ans  
30 jours
30 jours
6 ans
40 jours
40 jours
11 ans
50 jours
50 jours
16 ans
60 jours
60 jours
21 ans
70 jours
70 jours
25 ans
80 jours
80 jours
30 ans et +
90 jours
90 jours
(1) 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche.
c)Incapacité de travail :
à l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (v. n°  23) ou d'un délai de carence de 180 jours pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou moins de 2 ans dans la branche, versement d'indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base sous déduction des prestations de SS.
Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + régime de prévoyance + reprise d'activité à temps partiel : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.
d)Invalidité
Invalidité/Incapacité permanenteRente  
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité ≥ 66 %
70 %
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité comprise entre 33 % et 66 %
42 %
(1) En % du traitement de base, sous déduction des prestations de SS.
Plafond d'indemnisation soit SS + maintien de salaire par l'employeur + revenus salariaux + régime de prévoyance + reprise d'activité à temps partiel : salaire net d'activité calculé en fonction du traitement de base.
e)Perte totale et irréversible d'autonomie :
capital versé de manière anticipée égal au capital décès.
f)Décès
1.
Capital décès : capital égal à 100 % pour les non-cadres et 250 % pour les cadres.
2.
Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de PACS, versement par parts égales aux enfants à charge du salarié, de son conjoint ou du partenaire de PACS d'un capital égal au montant du capital décès, sans rente éducation.
3.
Frais d'obsèques : remboursement des frais réels dans la limite de 100 % du PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un enfant à charge [de plus de 12 ans ; condition supprimée
(
Avenant n° 1 du 1-10-2018 non étendu
)
].
g)Rente éducation en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive :
versée par enfant à charge.
Âge de l'enfantRente
Montant en %Montant minimum (par an)
Jusqu'au 15e anniversaire
20 %
4000 €
Du 15e anniversaire jusqu'au 28e anniversaire  
25 %
5000 €
(1) Sous condition de poursuites d'études.
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère quel que soit le délai entre les décès des 2 parents.
h)Rentes de conjoint des cadres :
en cas de décès du salarié, son conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS bénéficie :
  • d'une rente temporaire de 16 % du traitement de base (minimum : 4 000 € par an) versée à compter du 1er jour du trimestre suivant le décès du salarié jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à sa pension de retraite ;
  • et d'une rente viagère de 12 % du traitement de base (minimum : 3 000 € par an) versée jusqu'à son décès.
i)Haut degré de solidarité :
le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif).

le contrat souscrit auprès d'organismes non recommandés doit comporter une clause prévoyant le versement de 2 % de la cotisation brute totale aux organismes recommandés.