Chapitre 2: Régime de prévoyance

Section 1 : Régime de prévoyance applicable jusqu'au 31-12-2018

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Dispositions générales
Régime de prévoyance obligatoire assurant la couverture des risques suivants :
  • maladie, accident, invalidité et décès sans lien avec le travail ;
  • accident du travail et maladie professionnelle ;
  • maternité et adoption ;
  • maladie redoutée.

lorsque le risque survient pendant la mission, l'indemnisation est versée directement par l'entreprise qui se fait ensuite rembourser par l'organisme assureur du régime (v. n°  5).