Dispositions générales
Régime de prévoyance obligatoire assurant la couverture des risques suivants :
- maladie, accident, invalidité et décès sans lien avec le travail ;
- accident du travail et maladie professionnelle ;
- maternité et adoption ;
- maladie redoutée.
lorsque le risque survient pendant la mission, l'indemnisation est versée directement par l'entreprise qui se fait ensuite rembourser par l'organisme assureur du régime (v. n° 5).
Accord « non-cadres » du 10-7-2009 étendu par arrêté du 22-12-2009, JO 30-12-2009, applicable à compter du 1-1-2010
Accord « cadres » du 10-7-2009 étendu par arrêté du 22-12-2009, JO 26-12-2009, applicable à compter du 1-1-2010