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Représentativité catégorielle
Les syndicats catégoriels se voient appliquer des dispositions particulières leur permettant d'établir leur représentativité.
Il convient en effet de tenir compte de cette représentativité catégorielle pour la conclusion des accords collectifs intercatégoriels.
1°Un syndicat catégoriel peut signer un accord intercatégoriel avec des syndicats intercatégoriels
La Cour de cassation juge (s'agissant de la CFE-CGC) qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.
Trois principes se dégagent de l'arrêt du 31 mai 2011 :
  • un syndicat catégoriel peut s'associer à des syndicats intercatégoriels pour négocier et conclure un accord intéressant toute la collectivité de salariés ;
  • pour pouvoir signer aux côtés des syndicats intercatégoriels, le syndicat catégoriel n'a pas à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel. S'agissant de la CFE-CGC, il suffit que cette organisation soit représentative dans la catégorie des cadres (c'est-à-dire qu'elle recueille au moins 10 % des suffrages au sein du seul collège cadres) ;
  • pour déterminer l'audience des signataires, les suffrages exprimés en faveur du syndicat catégoriel doivent être intégrés au décompte mais en rapportant leur nombre à celui de l'ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus (v. n°  69-8°).
2°Un syndicat catégoriel ne peut, en revanche, signer seul un accord intercatégoriel
En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette interdiction n'est pas discriminatoire : les syndicats catégoriels ne se trouvent pas, en effet, dans la même situation que les syndicats intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective.