Indemnité de départ à la retraite
1°Montant
a)Départ volontaire à la retraite :
indemnité due à partir de l'âge prévu par les différents régimes de sécurité sociale.
| Ancienneté | Montant |
|---|
≥ 10 ans
| 1 mois
| ≥ 20 ans
| 2 mois
| ≥ 30 ans
| 3 mois
|
|
b)Mise à la retraite :
indemnité due à partir de l'âge prévu par les différents régimes de sécurité sociale, conformément aux dispositions légales (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois sauf s'il est inférieur à la moyenne des 3 derniers mois.
Art. 9