8
Écrire à la rédaction
Indemnité de départ à la retraite
1°Montant
a)Départ volontaire à la retraite :
indemnité due à partir de l'âge prévu par les différents régimes de sécurité sociale.
AnciennetéMontant
≥ 10 ans
1 mois
≥ 20 ans
2 mois
≥ 30 ans
3 mois
b)Mise à la retraite :
indemnité due à partir de l'âge prévu par les différents régimes de sécurité sociale, conformément aux dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 derniers mois sauf s'il est inférieur à la moyenne des 3 derniers mois.