I.CSSCT : règles d'ordre public
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Écrire à la rédaction
Obligation de mise en place dans certaines entreprises et établissements
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique dans :
  • les entreprises d'au moins 300 salariés ;
  • les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
  • les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants (installations nucléaires, sites Seveso haut).