Obligation de mise en place dans certaines entreprises et établissements
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique dans :
- les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
- les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants (installations nucléaires, sites Seveso haut).
C. trav., art. L. 2315-36