Les textes applicables
La procédure civile est régie par le code de procédure civile
(L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : JO, 21 déc.), lequel se divise en deux parties. La première comprend les dispositions communes à toutes les juridictions
(C. pr. civ., art. 1er à 749) tandis que la seconde est composée des règles particulières à chaque juridiction
(C. pr. civ., art. 750 à 1507).
Les diverses mesures de codification ont abrogé la plupart des dispositions de l'ancien code de procédure civile. Toutefois, certaines parties de l'ancien code sont encore en vigueur : elles concernent, pour l'essentiel, la procédure de saisie immobilière.
Le code de l'organisation judiciaire régit quant à lui le fonctionnement des juridictions et de leur greffe.
Les questions de compétence internationale font l'objet de différents textes européens et conventions internationales (v. n
os 48 et s.).
Enfin, de nombreux textes spécifiques (les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives, par exemple) édictent des règles de procédure, dérogatoires du code de procédure civile (v. l'étude
«Procédures collectives»).