Action en justice

Avertissement

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comporte de nombreuses dispositions qui modifient en profondeur l'organisation des juridictions. Dans l'attente de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance au sein d'un « tribunal judiciaire », programmée pour le 1er janvier 2020, nous avons maintenu la distinction encore en vigueur.

Présentation

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Les textes applicables
La procédure civile est régie par le code de procédure civile , lequel se divise en deux parties. La première comprend les dispositions communes à toutes les juridictions
(
C. pr. civ., art.  1er à 749
)
tandis que la seconde est composée des règles particulières à chaque juridiction
(
C. pr. civ., art.  750 à 1507
)
.
Les diverses mesures de codification ont abrogé la plupart des dispositions de l'ancien code de procédure civile. Toutefois, certaines parties de l'ancien code sont encore en vigueur : elles concernent, pour l'essentiel, la procédure de saisie immobilière.
Le code de l'organisation judiciaire régit quant à lui le fonctionnement des juridictions et de leur greffe.
Les questions de compétence internationale font l'objet de différents textes européens et conventions internationales (v. nos 48 et s.).
Enfin, de nombreux textes spécifiques (les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives, par exemple) édictent des règles de procédure, dérogatoires du code de procédure civile (v. l'étude «Procédures collectives»).