Champ d'application professionnel
Entreprises visées (répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008) :
- entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction (code NAF 46.73 A) ;
- entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros d'appareils sanitaires et de produits de décoration (code NAF 46.73 B) ;
- intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction (code NAF 46.13 Z) ;
- sociétés holding lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code NAF 46.13 Z ;
- centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
A titre indicatif, les principales familles de matériaux de construction pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes : poudres, agrégats, béton, éléments de structure, couverture, étanchéité, travaux publics, assainissement, épuration, matériaux de construction plastique, menuiseries intérieures et extérieures, cloisons, plafonds, bâtiments préfabriqués, verre plat et de miroiterie, isolation bâtiment, isolation industrie, carrelage et revêtements, sanitaires, bois, panneaux et produits dérivés, produits de la transformation primaire et secondaire du bois, chauffage, outillage, électricité, quincaillerie, peinture, bricolage décoration, équipements de jardin...
Art. 1-1