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  <date>2019-07-18T11:08:21.425Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Decatoire</nom>
    <prenom>Magdalena</prenom>
    <email>magdalena.decatoire@sciencespo-toulouse.net</email>
    <fonction>Etudiante</fonction>
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    <identifiant>ENJC7E</identifiant>
    <login>ENJC7E</login>
    <ise>20388381</ise>
    <raison>UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE  </raison>
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    <tocId>Y7051-7339-REF046</tocId>
    <tocTitle>82 - Étendue des moyens invoqués</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7051</docId>
    <docTitle>Titre de séjour</docTitle>
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  <message type="question" objet="Egalement pour les étrangers qui font l'objet d'un refus de séjour pour soins?">Si le préfet se borne à rejeter la demande de titre de séjour présentée uniquement en qualité d'étranger malade, sans examiner d'office d'autres motifs, l'étranger ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Il ne peut donc invoquer la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, si le préfet a assorti sa décision d'une OQTF sur le fondement de l'article L. 511-1, I du Ceseda, l'étranger peut se prévaloir de l'article 8 pour contester cette mesure d'éloignement (CE, avis, 15 mars 2017, n° 405586).
--&gt; Conseil d’État 6ème SSJS, 20 janvier 2016, N°380837.

Les éléments de vie privée et familiale dont se prévalent les ressortissants étrangers ne peuvent être considération par le JA concernant les décisions portant refus de séjour asile mais aussi étranger malade. C'est bien ça?</message>
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