<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2019-07-17T09:57:19.279Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>DA MOTA GONCALVES</nom>
    <prenom>Karine</prenom>
    <email>karine.damotagoncalves@alsace.chambagri.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGB3J1Q7</identifiant>
    <login>ELGB3J1Q7</login>
    <ise>20419979</ise>
    <raison>CHAMBRE AGRICULTURE ALSACE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z6019-2057-REF157</tocId>
    <tocTitle>294 - Autorisation préalable du bailleur ou du tribunal paritaire</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6019</docId>
    <docTitle>Baux ruraux (Fermage - Métayage)</docTitle>
    <exportFileName>201907/formEclair_20190717-095719279_ky1bepb5ibtvikytlo1gz0jb.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Mise à jour">Bonjour,

Je souhaiterai que vous m'indiquiez si votre information concernant la cession du bail est bien à jour en ce qui concerne la situation de l'indivision.

Il semblerait que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ait apporté quelques modifications et qu'il conviendrait d'appliquer "les dispositions de l'article 815-3, alinéa 1er, du Code civil énonçant qu'un tel acte peut être accompli par des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis".

Dans cette hypothèse, il ne serait pas question d'une unanimité mais d'une majorité hors cela peut réellement changer la donne dans certains dossiers litigieux.

Merci pour votre retour.

Cordialement,</message>
</red:query>