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  <date>2019-07-03T08:02:23.015Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGW77QHE</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2051-3760-REF229</tocId>
    <tocTitle>42 - Report possible des heures de délégation</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2051</docId>
    <docTitle>Crédits d'heures</docTitle>
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  <message type="question" objet="Report des heures de délégation">Bonjour,
Nous sommes abonnés à vos services et nous nous permettons de vous solliciter concernant le report des heures de délégation dans le cadre du CSE
En effet, celles ci peuvent désormais être annualisées.
Sauf erreur de notre part, rien n'est indiqué dans votre étude concernant les modalités de ce report. Une demande doit-elle être faite auprès de l'employeur afin de l'avertir qu'un certain nombre d'heures n'a pas été consommé et qu'elles doivent donc être reportées ? Ou ce report se fait-il automatiquement ?
Des précisions seront-elles prochainement apportées à votre étude ?
Merci par avance pour votre retour,
Bien cordialement,</message>
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