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Nouveauté
juillet 2019
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Tableau récapitulatif des obligations de l'employeur liées au franchissement des seuils d'effectif
Effectif à partir de :Obligations de l'entrepriseSe reporter aux études
11 salariés
Attestation Pôle emploi : obligation de transmission dématérialisée .
«Licenciement»
Participation à la formation : taux de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés).
Effectif annuel moyen calculé au niveau de l'entreprise au 31 décembre de l'année N.
«Formation professionnelle»
Versement de transport.
«Versement de transport»
Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé.
Effectif annuel moyen calculé selon les règles du code de la sécurité sociale.
Effet de seuil gelé sur 3 ans avant le 31 décembre 2019, et sur 5 ans après.
«Forfait social»
Conseiller du salarié : crédit de 15 heures par mois rémunéré, si l'employé est embauché dans un établissement de 11 salariés et plus.
«Conseiller du salarié» ; «Licenciement»
Prud'hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions de défenseur syndical si établissement d'au moins ≥ 11 salariés.
«Conseil de prud'hommes»
Comité social et économique : mise en place obligatoire si l'effectif de l'entreprise ≥ 11 pendant 12 mois consécutifs.
«Comité social et économique (CSE)»
20 salariés
Jusqu'au 31 décembre 2019 : participation à l'effort de construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé.
A compter du 1er janvier 2020, la contribution ne sera due qu'à partir du franchissement du seuil de 50 salariés.
«Prêt 1 % patronal»
Jusqu'au 31 décembre 2019 : cotisation Fnal : passage du taux réduit de 0,1% au taux plein de 0,50 % de la masse salariale .
A compter du 1er janvier 2020, le taux réduit sera maintenu jusqu'au franchissement du seuil de 50 salariés.
«Contribution FNAL»
Handicapés : tout employeur dont l'établissement (entreprise à compter du 1er janvier 2020) comprend 20 salariés et plus est tenu d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.
A compter du 1er janvier 2020, l'effectif sera calculé selon les règles du code de la sécurité sociale et l'effet de seuil sera gelé pendant 5 ans.
«Travailleurs handicapés»
Jusqu'au 31 décembre 2019 : règlement intérieur :
- élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés depuis 6 mois ;
- élaboration obligatoire dans les entreprises et établissements nouvellement créés où le seuil de 20 salariés est atteint de manière permanente depuis 3 mois.
«Règlement intérieur»
Contrepartie obligatoire en repos : 100 % si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé dans l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2020, l'effectif sera calculé selon les règles du code de la sécurité sociale et l'effet de seuil sera gelé pendant 5 ans.
«Heures supplémentaires»
25 salariés
Heures supplémentaires : fin de la déduction des cotisations patronales .
«Heures supplémentaires»
Fin de l'exonération de cotisation dans les ZRR  .
«Exonérations et allégements : exonérations régionales»
Réfectoire : mise en place obligatoire si 25 salariés le demandent dans l'établissement.
«Santé et sécurité au travail»
Titres restaurants : jusqu'au 31 décembre 2019, obligation d'ouvrir un compte bancaire .
«Frais professionnels»
50 salariés
Contrôle de l'emploi : établissement de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
«Embauche»
Local de restauration : obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place .
 
Règlement intérieur : à compter du 1er janvier 2020, établissement d'un règlement intérieur lorsque l'effectif de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant un an .
Jusqu'au 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur était obligatoire à compter de 20 salariés.
«Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»
REGLEMENT INTERIEUR
Comité d'entreprise (jusqu'au 31 décembre 2019) :
- réunion CE : une fois tous les 2 mois ou chaque mois si délégation unique du personnel ;
- consultation en cas de licenciement économique.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
Délégués du personnel (jusqu'au 31 décembre 2019) : le crédit d'heures passe de 10 heures à 15 heures par mois.
«Délégués du personnel»
Délégué syndical : si effectif de l'entreprise ≥ 50 pendant 12 mois même non consécutifs durant les 3 années précédentes.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Égalité hommes/femmes : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action sous peine de sanction financière.
«Égalité professionnelle»
Égalité femmes/hommes : obligation annuelle de calculer un index de l'égalité comportant 4 ou 5 indicateurs et de le publier sur le site internet avant le 1er mars.
«Égalité professionnelle»
Représentant section syndicale.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Participation aux résultats de l'entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
«Participation des salariés»
Licenciement économique : en cas de projet de licenciement économique collectif :
- obligation de convoquer le comité d'entreprise ;
- établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement.
«Licenciement économique : procédures»
Prévention des risques professionnels : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action si au moins 50 % des salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ou si le taux de sinistralité excède 0,25.
«Santé et sécurité au travail»
Revitalisation du bassin d'emploi : en cas de licenciement économique affectant le bassin d'emploi, contribution à des actions favorisant l'emploi.
«Licenciement économique : réactivation des bassins de l'emploi»
A compter du 1er janvier 2020  : participation à l'effort de construction : 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé.
Jusqu'au 31 décembre 2019 : la contribution ne sera due qu'à partir du franchissement du seuil de 50 salariés.
«Prêt 1 % patronal»
A compter du 1er janvier 2020 : Cotisation Fnal : passage du taux réduit de 0,1 % au taux plein de 0,50 % de la masse salariale .
Jusqu'au 31 décembre 2019, le passage du taux réduit au taux plein s'effectue à partir de 20 salariés.
«Contribution FNAL»
Chèques-vacances : exclusion du chef d'entreprise .
«Congés payés»
Chèques-vacances : exonération de cotisation .
«Congés payés»
51 salariés
Consignes d'incendie : affichage, dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés.
«Affichage» ; «Santé et sécurité au travail»
200 salariés
Médecine du travail dans les établissements industriels : un infirmier + un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
«Médecine du travail»
Local syndical : commun à toutes les sections.
«Droit syndical dans l'entreprise»
250 salariés
Fin de la possibilité de prêt de main d'oeuvre licite entre un groupe de 5 000 salariés en faveur des PME de moins de 250 salariés .
«Prêt de main-d'oeuvre et sous-traitance»
300 salariés
Bilan social : à établir l'année suivant celle où l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement a atteint 300 salariés.
«Bilan social» ; «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : négociation obligatoire tous les 3 ans.
«GPEC»
CSE : obligation de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail
«Comité social et économique (CSE)»
Période de mobilité externe sécurisée : possibilité de détacher des salariés dans une autre entreprise pendant une période déterminée.
«Modification du contrat de travail»
Congés sabbatiques et pour création d'entreprise : la prise d'un congé sabbatique ou de création d'entreprise ne peut être refusée par l'employeur.
«Congé sabbatique» et «Création d'entreprise»
301 salariés
Médecine du travail : rapport annuel du médecin à transmettre au CSE.
«Médecine du travail»
500 salariés
Délégué syndical : délégué supplémentaire pour la catégorie : ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Représentant syndical au CSE ou CSEC : crédit d'heures.
«Droit syndical dans l'entreprise» ; «Comité central d'entreprise»
Médecine du travail :
- un infirmier dans les établissements non industriels + un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés ;
- possibilité d'opter pour un service autonome.
«Médecine du travail»
Service social du travail : mise en place obligatoire dans les branches relatives à la transformation des métaux, cuir, céramique.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
1 000 salariés
Congé de reclassement : obligation de proposer un congé de reclassement au salarié licencié pour motif économique, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Un congé de mobilité peut se substituer au congé de reclassement si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) le prévoit.
«Congé de reclassement»
Local syndical : un local par section créée par un syndicat représentatif.
«Droit syndical dans l'entreprise»
Médecine du travail : salle de repos dans les établissements atteignant ce seuil.
«Médecine du travail»
Réindustrialisation du bassin d'emploi : en cas de fermeture partielle ou totale d'un site économique, obligation d'apporter une contribution financière à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par les licenciements.
«Licenciement économique : réactivation des bassins de l'emploi»
Obligation d'une représentation des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes qui emploient au moins 1 000 salariés avec leurs filiales en France et 5 000 salariés dans le monde.
«Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement»
2 000 salariés
Délégué syndical central d'entreprise (avant le 31 décembre 2019) : dans les entreprises de 2 000 salariés et plus comportant au moins 2 établissements ≥ 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement.
«Droit syndical dans l'entreprise»