Cas d'application de la procédure protectrice
Une procédure particulière doit être suivie lorsque l'employeur envisage :
- soit de rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- soit de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée qui comporte une clause de renouvellement.
C. trav., art. L. 2412-2 et s.Le respect de la procédure protectrice a été étendu par la Cour de cassation au non renouvellement du CDD ne comportant pas de clause de report du terme ou lorsque le contrat ne peut plus être renouvelé.
Cass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-19.210, n° 2214 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 270une réponse écrite de la Direccte nous a confirmé que cette jurisprudence était toujours applicable et que l'autorisation de licenciement doit bien être demandée même en l'absence de clause de renouvellement (Rép. DGT, 13 sept. 2018).
Les dispositions légales relatives à la protection des représentants du personnel sous contrat à durée déterminée ne visent pas les deux autres hypothèses de rupture du contrat à durée déterminée résultant des articles
L. 1243-1 et suivants du code du travail (force majeure et accord des parties). Cependant, la circulaire DGT du 30 juillet 2012 précise que la procédure s'applique en cas de rupture anticipée par accord des parties (mais pas si la rupture du CDD avant terme intervient à l'initiative du salarié lorsque ce dernier justifie de la conclusion d'un CDI), mais par exception, la force majeure ne nécessite pas d'autorisation de l'inspecteur du travail
(Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, fiche 13 1-1-1). A noter cependant qu'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation interdit formellement au salarié protégé en CDD de négocier avec l'employeur la rupture de son contrat de travail
(Cass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.554, n° 6761 F - P + F).