Notion
Des formalités doivent en principe être respectées avant toute mise en oeuvre de traitements automatisés. De manière générale, il convient de distinguer entre le régime de la déclaration et celui de l'autorisation. Mais certains traitements doivent obéir à des règles spécifiques.
Elles sont principalement contenues dans les articles 30 et 31 de la loi de 1978. L'article 30 énumère les informations qui doivent être données à la CNIL tandis que l'article 31 précise les informations qui sont publiées par la CNIL. Quant à l'article 22 de la loi de 1978, il contient des exclusions communes. Le décret du 20 octobre 2005 apporte certaines précisions pratiques sur les modèles de déclaration, de demandes d'avis et de demandes d'autorisation
(D. n° 2005-1309, 20 oct. 2005, art. 7). Il comporte, par ailleurs, des dispositions relatives à la procédure de mise en oeuvre des formalités préalables (notifications, récépissés, publications, etc.)
(D. n° 2005-1309, 20 oct. 2005, art. 8 à 19).