Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois consécutifs :
maintien du salaire net pendant les 3 jours de carence pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté en cas de maladie [condition d'ancienneté supprimée
(Avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu)], dans la limite d'un arrêt pour une période de 12 mois de date à date.
A partir de 6 mois d'ancienneté dans la branche, à compter du 4
e jour d'arrêt en cas de maladie ou accident de droit commun (sans délai de carence en cas d'AT ou MP) maintien de la rémunération brute à 90 %, sous déduction des IJSS brutes, pendant 30 jours et à 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Temps d'indemnisation augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec maximum de 90 jours. Indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
21).
à l'exception des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre, les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la SS, ne bénéficient pas du maintien de salaire (Avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu).
Après un arrêt maladie de 6 mois au cours d'une même période de 12 mois, réouverture des droits subordonnée à une reprise effective de travail de 6 mois [disposition supprimée
(Avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu)].
2°Congés payés et maladie :
les absences pour maladie sont assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 6 mois.
3°Maladie pendant les congés :
report du congé dès la fin de l'arrêt maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée en accord entre les parties.
Art. IV-2-3 repris à l'art. V-9 par avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu, applicable à compter du 1-4-2013,
art. V-4-2, V-4-3,
V-9 modifié par avenant n° 48 du 6-3-2013 non étendu, applicable à compter du 1-4-2013 et
art. V-10