Rôle des médecins inspecteurs du travail
Le médecin inspecteur du travail est placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour l'exercice de ses compétences techniques
(C. trav., art. D. 8123-5).
Ses attributions sont de :
- exercer une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail (C. trav., art. L. 8123-1) ;
- exercer une mission d'information au bénéfice des médecins du travail sur les études concernant les risques professionnels (C. trav., art. R. 8123-1) ;
- veiller, avec les services de l'inspection du travail et en liaison avec les comités techniques des caisses de sécurité sociale, à l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail (C. trav., art. D. 8123-2) ;
- contrôler le fonctionnement des services de santé au travail (C. trav., art. D. 8123-3) ;
- assurer l'examen médical des travailleurs en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et de l'envoi dans des centres de rééducation lorsque ceux-ci sont inaptes au travail à titre provisoire ou handicapés (C. trav., art. D. 8123-5).
Ce qui se traduit par les actions suivantes :
- il intervient en appui du SST dans l'élaboration et le suivi de son projet de service pluriannuel ou dans la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques ;
- il apporte les réponses nécessaires sur les aspects médicaux, notamment sur les examens médicaux et les questions relatives à l'aptitude ;
- il s'assure de l'indépendance du médecin du travail, du respect du secret professionnel et de la protection des données personnelles au sein du SST ;
- il exploite les rapports administratifs et financiers et les rapports d'activité du médecin du travail que les SST lui communiquent annuellement. S'il décèle des dysfonctionnements, un contrôle plus approfondi du service sera effectué ;
- il est habilité à intervenir seul dans les entreprises et les SST et à faire des lettres d'observations (C. trav., art. L. 8123-2) ;
- il donne un avis préalable obligatoire à la décision de l'inspecteur du travail sur les contestations de rupture du contrat de travail des médecins du travail et à celles des Direccte sur les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 3 juillet 1981, que si la mission du médecin du travail est exercée sous le contrôle technique du médecin inspecteur du travail, l'article
L. 8123-1 du code du travail n'a cependant pas pour objet ni d'instituer un pouvoir hiérarchique des inspecteurs du travail sur les médecins du travail, ni de leur permettre d'intervenir dans les rapports entre les médecins du travail et les salariés.
Le médecin inspecteur du travail a les mêmes pouvoirs et obligations que les inspecteurs du travail, à l'exception des dispositions relatives à l'établissement des procès-verbaux et à la mise en demeure des chefs d'établissement d'avoir à se conformer aux prescriptions d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
C. trav., art. L. 8123-2