Salaires minima hiérarchiques (SMH) mensuels
Ces salaires sont obtenus en multipliant le coefficient par une valeur du point fixée comme suit (sous réserve des TEG, v. n°
42).
1°Montant
| Date d'application | 1-8-2012
| 1-8-2016
| 1-1-2018
| 1-1-2019
| | Valeur du point | 6,09 €
| 6,20 €
| 6,25 €
| 6,30 €
| (1) Accord du 9-2-2012 étendu par arrêté du 16-7-2012, JO 21-7-2012, applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO. (2) Accord du 10-3-2016 étendu par arrêté du 4-7-2016, JO 14-7-2016, applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO. (3) Accord du 17-5-2017 étendu par arrêté du 28-11-2017, JO 8-12-2017, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO. (4) Accord du 18-1-2018 étendu par arrêté du 21-12-2018, JO 26-12-2018, applicable le 1 er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO. |
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2°Assiette de comparaison :
pour la comparaison des salaires effectifs avec les salaires minima, il est tenu compte de la rémunération totale perçue par le salarié, à l'exception des sommes relatives à la durée du travail (heures supplémentaires exceptionnelles), des primes d'ancienneté, des primes d'assiduité, des primes de productivité (dans la mesure où elles peuvent s'annuler), des gratifications exceptionnelles et bénévoles, des primes dues à des conditions particulières du poste de travail (travaux salissants, pénibles, dangereux, insalubres), des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais (indemnités de déplacement, primes de transport, panier, usure anormale des vêtements, utilisation d'instruments ou ouvrages professionnels personnels), des avantages consentis en contrepartie des clauses de non-concurrence.
Clauses communes, art. 15et 16