Plafonds de loyer en location intermédiaire
Lorsque le logement intermédiaire est destiné à la location, son loyer ne peut excéder des plafonds de loyer qui varient en fonction du lieu de situation du logement. Ces plafonds sont égaux à ceux du dispositif d'investissement locatif Pinel (sous réserve d'une validation par la future loi de finances pour 2015). Les plafonds de la zone C, qui n'existe pas dans ce dispositif, sont identiques à ceux de la zone B2.
Le plafond de loyer mensuel applicable au logement (v. tableau ci-dessous) est à multiplier par un coefficient calculé selon la formule 0,7 + 19/S et arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Le plafond ainsi obtenu est ensuite multiplié par la surface du logement.
Plafonds de loyer mensuel des logements intermédiaires (année 2019)
| Zone géographique | Plafonds de loyer mensuel (en €/m2 charges non comprises) |
|---|
Zone A bis
| 17,17
| Zone A
| 12,75
| Zone B1
| 10,28
| Zones B2 et C
| 8,93
| |
|
BOI-BAREME-000017, 150Ces plafonds sont annuellement révisés au 1er janvier en fonction de la variation de l'IRL constatée au 2e trimestre de l'année précédente. Ainsi, pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2019, ces plafonds de loyer mensuel ont augmenté de 1,25 %.
CCH, art. L. 302-16, 3°CCH, art. R. 302-29, créé par D. n° 2014-1102, 30 sept. 2014, art. 1er