Chapitre 4: L'adoption internationale

Section 1 : La reconnaissance des décisions étrangères

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Enfants adoptables de nationalité étrangère
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union . Les conditions du consentement et de la représentation de l'enfant restent toutefois soumises à la loi de l'adopté et donc à la loi étrangère. Quelle que soit la loi applicable, l'article  370-3 du code civil pose le principe selon lequel l'adoption requiert le consentement du représentant légal (désigné selon les dispositions de la loi étrangère). Ce consentement doit avoir été donné librement et en toute connaissance de cause et sans aucune contrepartie, notamment financière (v. n°  92).
En cas d'adoption d'un mineur étranger, l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi personnelle de ce dernier prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France . Notons que cette restriction ne s'applique qu'à l'enfant mineur et non au majeur adopté simplement . L'article  370-3 du code civil n'envisage pas le cas où la loi du pays d'origine de l'enfant ne connaît pas l'adoption, sans toutefois la prohiber expressément. Cette règle instituée par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 pose une difficulté : celle de l'adoption des enfants abandonnés dont la loi nationale ne connaît pas ou prohibe l'adoption. Tel est le cas des enfants nés en Algérie ou au Maroc et résidant sur le territoire français.
1°La « kafala » n'est pas une adoption
L'Algérie et le Maroc ne connaissent pas l'adoption de droit français, mais une simple mesure de recueil légal dénommée la « kafala ». Celle-ci est définie par la commission générale de terminologie et de néologie comme étant « l'engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation »
(
Avis, NOR : CTNX1328341K : JO, 5 déc. 2013
)
. Du fait de cette absence de lien de filiation, la kafala n'est pas assimilable à une adoption simple ou plénière . L'enfant n'est donc pas adoptable, et ce, même s'il est dépourvu de filiation connue dans son pays d'origine et confié dès sa naissance à un couple de nationalité française . Pour mieux protéger l'enfant recueilli (le « makfoul ») et la personne qui le prend en charge (le « kafil »), le ministère de la justice assimile le recueil légal soit à une délégation d'autorité parentale lorsque les parents d'origine sont connus et vivants, soit à une tutelle s'agissant des enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins .
2°L'adoption de l'enfant recueilli devenu français
Une solution ouvre toutefois la possibilité d'une adoption, même plénière, de l'enfant né en Algérie ou au Maroc : celle de l'obtention de la nationalité française par le recueilli. L'article 21-12 du code civil dispose en effet que l'enfant qui, depuis au moins 5 ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française. Ayant acquis cette dernière, il devient alors adoptable. Notons que pour bénéficier de cette possibilité le mineur doit, à l'époque de la déclaration acquisitive de nationalité, résider en France. En outre, la personne qui l'a élevé doit bénéficier de la nationalité française depuis au moins 5 ans au jour de la déclaration . Toutefois, même si dans cette hypothèse l'obstacle de la loi nationale est levé, le consentement du représentant légal de l'enfant doit être recueilli . Selon la situation de l'enfant, il s'agira des parents d'origine ou du conseil de famille .
Si l'enfant a été abandonné ou est orphelin, il n'est, par hypothèse, pas possible de recueillir le consentement de ses parents d'origine. Seul le conseil de famille est alors compétent. Les personnes qui souhaitent adopter l'enfant qu'elles ont recueilli par kafala doivent en premier lieu, si cela n'a pas déjà été fait, saisir le juge des tutelles des mineurs afin d'obtenir le consentement du conseil de famille
(
CA Paris, 15 févr. 2011, n° 10/12718
)
. Pour veiller à préserver pleinement l'intérêt de l'enfant, le ministère de la justice suggère la désignation d'un administrateur ad hoc pour intégrer le conseil . L'enjeu est celui de la validité du consentement du conseil de famille qui permet, in fine, l'adoption plénière ou simple d'enfants recueillis par kafala .
Le consentement donné à tort par le conseil de famille justifie le refus du juge de prononcer l'adoption plénière de l'enfant confié par kafala. Dans une affaire jugée le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation, les requérants considéraient que le consentement de ce conseil suffisait, la mère ayant « délaissé » son enfant peu après sa naissance. Les hauts magistrats ne partagent pas cette analyse : ce délaissement étant motivé par le fait que la mère était dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de son enfant et non par un désintérêt volontaire, il lui appartenait, n'ayant pas perdu ses droits d'autorité parentale, de consentir à l'adoption .
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette position du droit français, qui permet à l'enfant étranger confié par kafala d'être adopté grâce à une procédure simplifiée d'obtention de la nationalité française, était conforme au droit au respect de la vie privée et familiale en soulignant que la France entend ainsi favoriser l'intégration d'enfants d'origine étrangère sans les couper immédiatement des règles de leur pays d'origine, et en respectant le pluralisme culturel . Cette position a été réaffirmée fin 2014 à propos du droit belge . A cette occasion, la CEDH a précisé que l'enfant disposant d'ores et déjà d'un lien de filiation au Maroc, son intérêt commande qu'il ait une même filiation en Belgique et au Maroc (pays qui ne reconnaît pas l'adoption).