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Heures supplémentaires
1°Contingent annuel
a)Contingent applicable aux entreprises non adhérentes :
180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé.

l'avenant n° 1 du 17-3-2004 étendu, qui a fixé ce contingent pour les entreprises de plus de 10 salariés, précise que ne sont visées que les entreprises occupant plus de 10 salariés et jusqu'à 20 salariés.

b)Contingent applicable aux entreprises adhérentes (v. Avertissement) :
300 heures, 265 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé.
2°Majorations :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes.

l'avenant n° 1 du 17-3-2004 étendu, qui a fixé le taux des majorations pour les entreprises de plus de 10 salariés, précise que ne sont visées que les entreprises occupant plus de 10 salariés et jusqu'à 20 salariés. Signalons toutefois que les taux de majoration susvisés sont repris par les nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues applicables dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et dans toutes les entreprises occupant plus de 10 salariés (v. Avertissement).

3°Dérogations permanentes :
les dérogations permanentes à la durée du travail effectif journalier (dérogations autorisant la prolongation de cette durée) prévues par l'article 5 du décret du 17-11-36 (décret d'application de la loi du 21-6-36 relative à la durée du travail dans le BTP) restent en vigueur. Les heures de dérogation ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au 1° ci-avant mais donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires visées au 2°.
Les nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues (v. Avertissement) précisent, dans leur annexe II, que ne sont concernés, parmi les travaux visés par le décret susvisé, que les travaux suivants :
  • travail des conducteurs d'automobiles, livreurs, magasiniers : 1 heure au maximum (durée pouvant être augmentée de 1h30 lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service) ;
interrogée à ce sujet, la Fédération française du bâtiment (FFB) nous a précisé que cette dérogation concerne essentiellement les chauffeurs.
  • travail du « personnel de maîtrise » pour la préparation des travaux exécutés par l'établissement : 1 heure au maximum.
Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. III-13, III-17, III-18 et annexe II
Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. III-13, III-17, III-18 et annexe II