Notariat

Date d'arrêt des textes : 1er avril 2019
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Notariat  
8-6-2001  
25-2-2002
9-3-2002
19-2-2015  
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3134
2205
(1) Remplace la CCN du 17-11-89 dénoncée par le Conseil supérieur du notariat le 5-2-99, qui a cessé de s'appliquer le 30-9-2001.
(2) Applicable depuis le 1-10-2001.
(3) Applicable à compter de sa signature.

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
La convention s'applique aux salariés des offices notariaux et organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux et chambres de notaires) dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, à l'exclusion des salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.