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Écrire à la rédaction
Cas dans lesquels la modification affectant le titulaire n'oblige pas à conclure un avenant
Le Conseil d'État dans son avis du 8 juin 2000 s'inspire des dispositions du droit privé pour définir un tiers au contrat comme « une personne morale distincte du titulaire initial dudit contrat » . Certains événements peuvent affecter le titulaire du marché, sans pour autant que le contrat qu'il a conclu avec une personne publique soit transmis à une autre personne.
C'est notamment le cas :
  • si le contrat est repris par un administrateur judiciaire lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective ;
  • si le changement considéré n'affecte pas la forme de l'entreprise mais sa raison sociale ou sa domiciliation ;
  • ou encore, si un changement dans la structure de l'entreprise n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale, telle que la transformation d'une SARL en SA, par exemple.
Dans ces hypothèses, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de procéder à la conclusion d'un avenant.