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Étendue des moyens invoqués
Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement d'une disposition du Ceseda, le préfet a la faculté de rechercher d'office si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs autres fondements possibles. L'intéressé peut alors se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. Si le préfet énonce, parmi les motifs de la décision de refus de séjour, que l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions du code pour pouvoir être admis au séjour à un autre titre, « il doit être réputé avoir examiné si le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour dont la loi dispose qu'ils sont attribués de plein droit ». L'étranger ne peut invoquer comme moyen la méconnaissance des articles L. 313-10 (délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié), et L. 313-14 (admission exceptionnelle au séjour) : ces dispositions ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Le moyen est inopérant et le préfet n'a pas commis d'erreur de droit .
Selon un avis du Conseil d'État du 15 mars 2017, lorsque le préfet, statuant sur une demande de titre de séjour présentée au titre de l'asile (statut de réfugié ou protection subsidiaire), examine d'office si l'étranger peut se voir délivrer un titre sur un autre fondement, tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Il en va par exemple ainsi si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En revanche, si le préfet se borne à rejeter la demande de titre de séjour présentée uniquement au titre de l'asile, sans examiner d'office d'autres motifs, l'étranger ne peut utilement soulever, devant le juge de l'excès de pouvoir, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Il ne peut donc invoquer la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, si le préfet a assorti sa décision d'une OQTF sur le fondement de l'article L. 511-1, I du Ceseda, l'étranger peut se prévaloir de l'article 8 pour contester cette mesure d'éloignement .