Le droit disciplinaire
Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels.
Ainsi les articles
L. 1331-1 et suivants du code du travail :
- d'une part, donnent une définition générale des sanctions ;
- d'autre part, instituent une procédure disciplinaire en organisant le droit à la défense des salariés ;
- enfin, permettent aux tribunaux d'exercer un contrôle de la proportionnalité de la sanction à la faute commise et, le cas échéant, d'annuler la sanction.
Ce droit s'impose dans toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur activité, leur taille, l'ancienneté ou la qualification du salarié.
Aucune distinction n'est non plus opérée selon la nature du contrat de travail (durée déterminée ou indéterminée). La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article
L. 1332-2 du code du travail applicable en matière disciplinaire et non à celles relatives au licenciement (v. n°
37).
Cass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-42.632, n° 1775 P : Bull. civ. V, n° 151Sur l'application de la procédure disciplinaire en cas de rupture d'un CNE avant le 27 juin 2008, voir n°
38.