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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
tous les salariés, y compris les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
2°Organismes assureurs :
  • organismes assureurs recommandés pour les garanties décès, invalidité, incapacité et maintien de salaire : AG2R Prévoyance, Humanis prévoyance et Mutex ;
  • organisme assureur de la rente éducation : OCIRP [disposition exclue de l'extension
    (
    Arrêté du 15-11-2016, JO 24-11-2016
    )
    .

l'accord du 2-12-2016 relatif au fonds social (v. n°  32) précise que les recommandations prennent fin au 31-12-2018.

3°Cotisations (en % du salaire brut total)
applicables dans le cadre des contrats souscrits auprès des organismes assureurs recommandés.
a)Salariés non affiliés à l'AGIRC (en % du salaire brut sur les tranches A et B)
GarantiesEmployeurSalariéTotal
Décès
0,084 %
0,026 %
0,110 %
Rente éducation
0,069 %
0,021 %
0,090 %
Invalidité
0,304 %
0,096 %
0,400 %
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS
0,021 %
-
0,021 %
Incapacité
-
0,335 %
0,335 %
Total
0,478 %
0,478 %
0,956 %
b)Salariés affiliés à l'AGIRC
GarantiesEmployeurSalariéTotal
TATB/TCTATB/TCTATB/TC
Décès
0,664 %
0,091 %
-
0,029 %
0,664 %
0,120 %
Rente éducation
0,09 %
0,069 %
-
0,021 %
0,09 %
0,090 %
Invalidité
0,39 %
0,297 %
-
0,093 %
0,39 %
0,390 %
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS
0,021 %
0,021 %
-
-
0,021 %
0,021 %
Incapacité
0,335 %
-
-
0,335 %
0,335 %
0,335 %
Total
1,50 %
0,478 %
-
0,478 %
1,50 %
0,956 %
4°Prestations
a)Salaire de référence :
  • salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt ou le décès ayant donné lieu à cotisation pour le capital décès et la rente éducation ;
  • moyenne des 12 derniers salaires nets imposables diminués de la CSG et de la CRDS non déductible pour la garantie incapacité et pour la garantie invalidité.
b)Capital-décès :
  • 100 % du salaire annuel de référence en cas de décès avant la liquidation de la pension de vieillesse du régime de base et en cas d'invalidité permanente absolue 3e catégorie pour les non-cadres ;
  • 370 % du salaire annuel de référence sur la tranche A et 100 % du salaire annuel de référence sur la tranche B en cas de décès avant la liquidation de la pension de vieillesse du régime de base et en cas d'invalidité permanente absolue 3e catégorie pour les cadres.
c)Rente éducation :
en cas de décès ou d'IPA 3e catégorie du salarié, rente égale à 12 % du salaire annuel de référence jusqu'à 18 ans, portée à 15 % jusqu'au 26e anniversaire si apprentissage, poursuite d'études ou chômage sans bénéfice d'allocation.
d)Invalidité :
  • invalidité 2e ou 3e catégorie : rente égale à 100 % du salaire net à payer (y compris rente de la SS nette de CSG et CRDS), correspondant à la moyenne des 12 derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/CRDS non déductible ;
  • invalidité 1re catégorie : 60 % de la pension de 2e ou 3e catégorie.
e)Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS
Pour les salariés ne pouvant bénéficier de l'indemnisation par la SS (nombre d'heures ou de cotisation insuffisant) mais remplissant les conditions de maintien de salaire par l'employeur [1 an d'ancienneté en cas de maladie ; (6 mois en cas de maternité, adoption, paternité)
(
Avenant n° 114 du 27-2-2008 non étendu
)
], le régime de prévoyance prend en charge une partie des indemnités versées par l'employeur à hauteur de 50 % du salaire de référence, après un délai de carence de 3 jours et pendant 87 jours (112 jours en cas de maternité)
(
Avenant n° 114 du 27-2-2008 non étendu
)
ou jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse (et au plus tard au 65e anniversaire ; dispositions exclues de l'extension)
(
Arrêté du 7-7-2003 et supprimées ✦ Avenant n° 114 du 27-2-2008 non étendu
)
.
f)Incapacité :
à compter du 91e jour d'arrêt, versement d'indemnités journalières égales à 100 % du salaire net à payer, correspondant à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois (salaire net imposable diminué de la CSG et de la CRDS).
g)Fonds social :
voir n°  32.