Mécanisme de l'exonération
Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées dans certaines limites. Aujourd'hui, le calcul de ces limites s'effectue séparément pour les contributions de retraite supplémentaire et pour celles de prévoyance complémentaire.
Lorsque les limites sont dépassées, le surplus est réintégré.
Les limites d'exonération s'appliquent de manière identique à tous les financements patronaux, quelle que soit la date de mise en place dans l'entreprise des garanties collectives.
L'instauration d'une obligation légale de financement pour moitié par l'employeur de la complémentaire santé (v. n°
27) n'a pas d'incidence sur l'appréciation des limites d'exonération des contributions patronales de prévoyance.