Procédure de contestation de l'avis d'inaptitude depuis le 1er janvier 2018
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation :
- portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2 (avis d'aptitude réservé aux salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé), L. 4624-3 (propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail) et L. 4624-4 (avis d'inaptitude) du code du travail (C. trav., art. L. 4624-7) ;
à noter que n'est pas visé l'article L. 4624-1 du code du travail relatif à l'attestation de suivi.
- dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (C. trav., art. R. 4624-45).
les modalités de recours ainsi que le délai de 15 jours doivent être mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-45).
L'affaire est directement portée devant le conseil des prud'hommes
(C. trav., art. L. 4624-7) qui statue dans les conditions du référé en la forme fixées à l'article
R. 1455-12 (C. trav., art. R. 4624-45) :
- l'audience se tient aux jours et heures habituels des référés ;
- le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant autorité de la chose jugée ;
- l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, sauf si le conseil de prud'hommes en décide autrement ;
- la demande en référé est formée par le demandeur (salarié ou employeur) par acte d'huissier de justice ou par requête.