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Procédure de contestation de l'avis d'inaptitude depuis le 1er janvier 2018
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation :
  • portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2 (avis d'aptitude réservé aux salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé), L. 4624-3 (propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail) et L. 4624-4 (avis d'inaptitude) du code du travail  ;

à noter que n'est pas visé l'article L. 4624-1 du code du travail relatif à l'attestation de suivi.

  • dans un délai de 15 jours à compter de leur notification .

les modalités de recours ainsi que le délai de 15 jours doivent être mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail

.

L'affaire est directement portée devant le conseil des prud'hommes qui statue dans les conditions du référé en la forme fixées à l'article R. 1455-12  :
  • l'audience se tient aux jours et heures habituels des référés ;
  • le conseil de prud'hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant autorité de la chose jugée ;
  • l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, sauf si le conseil de prud'hommes en décide autrement ;
  • la demande en référé est formée par le demandeur (salarié ou employeur) par acte d'huissier de justice ou par requête.