Autorisation préalable du bailleur ou du tribunal paritaire
La cession (ou l'association) est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur. A défaut, elle peut être autorisée par le tribunal paritaire
(C. rur., art. L. 411-35, al. 1er et 2).
La cession faite sans autorisation préalable est une cession prohibée. Elle est sanctionnée par la nullité de l'acte et elle constitue, à elle seule, un motif de résiliation du bail initial
(C. rur., art. L. 411-31, II, 1Cass. soc., 12 juin 1952 : Bull. civ., n° 505Cass. soc., 3 juin 1957 : Bull. civ., n° 658Cass. soc., 20 nov. 1967 : Bull. civ., n° 725Cass. 3e civ., 8 nov. 1968 : Bull. civ. III, n° 450Cass. 3e civ., 11 mars 1980 : Bull. civ. III, n° 55). La résiliation n'intervient pas, toutefois, de plein droit : elle doit être demandée en justice par le bailleur, et elle ne prend effet, en principe, que du jour de la décision qui la prononce (v. n°
286).
lorsque le bailleur n'a demandé en justice que la constatation de la nullité de la cession du bail, il s'infère de cette nullité que le cédant conserve sa qualité de preneur à l'égard du bailleur. Aussi, si le descendant cessionnaire du bail a participé à l'exploitation des terres louées au cours des cinq années ayant précédé le décès du preneur cédant, il devient titulaire du droit au bail au décès de celui-ci (Cass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-22.844, n° 1314 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 191 ; RD rur. 2011, comm. 135, note S. Crevel ; AJ Famille 2012, p. 154, obs. A. Bonnet).
La cession prohibée expose également le preneur au paiement de dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail
(C. rur., art. L. 411-31, II, al. 2).
La même sanction est encourue lorsque le preneur exploite en société de fait avec son fils sans l'agrément du bailleur
(Cass. 3e civ., 20 janv. 1981 : JCP éd. N 1983, II, p. 283, note J.-F. PilleboutCass. civ., 9 mars 1983 : D. 1984, p. 65, note G. Chesné et M. Hérail). En revanche, l'habitation du descendant et de son épouse dans les bâtiments loués, sa qualité d'exploitant agricole et sa participation à l'exploitation ne sont pas des circonstances suffisantes pour caractériser une association au bail et justifier la résiliation pour défaut d'autorisation
(Cass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.885 : Gaz. Pal. 1993, 2, p. 380, obs. J. Lachaud CA Rennes, 6 nov. 1997, n° 96/2892 : RD rur. 1998, act., p. 316 Cass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.833).
1°Autorisation du bailleur
L'autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite. La jurisprudence admet, en effet, qu'elle peut résulter des circonstances et du comportement du bailleur postérieurement à la cession dès lors qu'il s'agit d'actes non équivoques manifestant clairement qu'il agrée le cessionnaire
(Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.135 : RD rur. 1997, p. 436 ; JCP éd. N 1998, p. 208, note J.-P. Moreau ; Rev. loyers 1998, p. 222 et 233, obs. B. Peignot et C. Libeau Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-17.696, n° 35 P + B : Bull. civ. III, n° 7 ; Rev. loyers 2002, p. 283, note B. Peignot). Cette solution enferme l'autorisation tacite dans de strictes exigences. Pour l'établir, les juges s'attachent à une suite de comportements, d'actes liés à l'activité du cessionnaire ou relatifs au fonds loué, témoignant d'une réelle acceptation par le bailleur du changement d'exploitant. Ainsi, ont été jugés déterminants, la discussion avec le descendant du nouveau fermage, des déclarations de récoltes faites au nom du descendant, les règlements de comptes annuels avec le cessionnaire et la reprise par celui-ci du cheptel attaché à l'exploitation
(Cass. 3e civ., 19 juin 1968 : Bull. civ. III, n° 282Cass. 3e civ., 20 juin 1979 : Bull. civ. III, n° 137Cass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.152 : Bull. civ. III, n° 210Cass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.652 : Bull. civ. III, n° 76). La jurisprudence a également considéré la cession tacitement autorisée en cas de perception régulière des fermages versés par le descendant et d'envoi à celui-ci d'une notification de vente
(Cass. soc., 24 mars 1958 : Bull. civ. IV, n° 441Cass. 3e civ., 2 déc. 1975 : Bull. civ. III, n° 353Cass. soc., 26 janv. 1967 : Bull. civ. IV, n° 84Cass. 3e civ., 5 avr. 2011, n° 10-17.796 Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.420). Mais les arrêts récents sont, sur ce point, rigoureux. Le seul encaissement de sommes d'argent par le bailleur, sans la moindre protestation de sa part, n'est pas pris en compte. L'attitude purement passive du bailleur n'est pas significative. Elle ne caractérise pas une manifestation claire et non équivoque d'agrément
(Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.135 Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-17.696, n° 35 P + B Cass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.227 : RD rur. 2004, act., p. 5, obs. B. Grimonprez Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-12.549 Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.419).
L'autorisation du bailleur peut aussi figurer dans le bail : la clause qui autorise le preneur à céder son droit à un de ses descendants est valable en elle-même pendant toute la durée du bail (v. précédemment
Cass. 3e civ., 1er juin 1976 : Bull. civ. III, n° 241 ). L'accord du bailleur peut en effet être donné par avance
(C. civ., art. 1216, al. 2).
Lorsque la propriété du fonds est démembrée, l'usufruitier qui a la qualité de bailleur peut consentir seul à la cession du bail. L'accord du nu-propriétaire n'est pas requis (v. l'étude
«Usufruit»).
Si le fonds rural est indivis, le consentement unanime des indivisaires doit être recueilli. En effet, la cession du bail engage durablement les indivisaires avec le nouveau preneur cessionnaire. Aussi, l'opération ne peut être considérée comme un acte ressortissant à l'exploitation normale des biens indivis
(C. civ., art. 815-3, al. 2) (v. l'étude
«Indivision»)
(Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.466).
2°Autorisation du tribunal paritaire
a)Saisine du tribunal
A défaut d'accord du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire (en cas de copreneurs, la demande doit être formée par tous)
(Cass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-14.660 : JCP éd. N 1994, II, p. 314, obs. J.-P. Moreau). Le preneur n'est pas tenu, toutefois, de solliciter le consentement du bailleur avant de s'adresser au juge. Il peut saisir directement le tribunal paritaire d'une demande d'autorisation de cession
(Cass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-14.338 : RD rur. 1990, p. 494 Cass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-11.739 : Bull. civ. III, n° 79 ; D. 1997, p. 574, note S. Crevel ; RD imm. 1997, p. 638, obs. J. Foyer ; JCP éd. N 1998, p. 208, note J.-P. Moreau). Mais l'autorisation judiciaire doit être nécessairement préalable à la cession. Le juge refuse de valider une cession après coup
(Cass. soc., 20 nov. 1967 : Bull. civ., n° 725Cass. 3e civ., 11 mars 1980 : Bull. civ. III, n° 55Cass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 90-20.812 : Bull. civ. III, n° 54Cass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-21.674 : Bull. civ. III, n° 178). La Cour de cassation admet seulement que l'autorisation du bailleur puisse être tacite (v. ci-dessus). Le statut du fermage ne connaît pas la cession sous condition suspensive de l'agrément du bailleur ou, à défaut, de l'autorisation du tribunal
(Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.071, n° 1059 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 181 : Rev. loyers 2005, p. 41, obs. B. Peignot : RD rur., févr. 2005, p. 42, note N. Malard).
La cession autorisée par le tribunal prend effet à la date de la demande en justice
(Cass. civ., 26 mai 1977 : Rev. loyers 1977, p. 473, obs. J. Viatte) (si le bénéficiaire contrevient à la législation des structures, v. n°
295).
b)Contrôle exercé par le juge
Pour se prononcer sur la cession, les juges doivent rechercher si elle ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur
(Cass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.227 : Bull. civ. III, n° 17 Cass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-18.332 : Bull. civ. III, n° 258 ; D. 1993, somm., p. 66, obs. E.-N. Martine Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.459 : Bull. civ. III, n° 151 ; JCP éd. N 1998, n° 45, p. 1592, note J.-P. Moreau). Ces intérêts sont appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel. Les projets personnels du bailleur d'exploitation ou d'installation, l'importance respective des terres du preneur et du bailleur n'entrent absolument pas en ligne de compte
(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 98-22.276 : RD rur. 2001, p. 283, obs. S. Crevel ; AJDI 2001, p. 619, obs. C. Giraudel Cass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.611 : JFM n° 506, mai 2001, p. 15 Cass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.893, n° 985 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 128 ; AJDI 2003, p. 45, obs. C. Giraudel). De même, la circonstance que la conclusion d'un nouveau bail au profit d'un autre preneur présente pour le bailleur davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds que la cession de bail est impropre à caractériser l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession demandée
(Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.141, n° 746 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 75).
Autrement dit, deux considérations interviennent, les qualités du cessionnaire éventuel et le comportement du preneur. Les juges veillent aussi au respect de la réglementation des structures.
1.
Qualités du cessionnaire éventuel
Le juge les apprécie en scrutant s'il offre les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds. Les aptitudes professionnelles de l'intéressé, sa solvabilité, ses moyens matériels constituent des éléments d'appréciation déterminants
(Cass. 3e civ., 14 nov. 1970 : Bull. civ. III, n° 605Cass. civ., 17 oct. 1979 : Rev. loyers 1980, p. 32, obs. J. V.Cass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 91-22.178 : Bull. civ. III, n° 191 Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.289 : Bull. civ. III, nos 51 et 52 Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.134 : Bull. civ. III, nos 51 et 52 Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.176 : Bull. civ. III, n° 98 ; JCP G 2002, II, 10183, note C. Lièvremont). En revanche, la compétence professionnelle du candidat n'est plus appréciée indépendamment du respect de la réglementation des structures et de l'autorisation d'exploiter. Ainsi, le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative n'est-il pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article
R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime
(Cass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.242, n° 922 FS - P + B + R + I : Bull. civ. III, n° 141 ; D. 2008, p. 2594, obs. G. Forest ; Rev. loyers 2008, p. 504, note B. Peignot ; RD rur. 2008, comm. 230, note S. Crevel ; JCP N 2009, n° 3, 1008, note C. Lebel ; AJDI 2009, p. 207, obs. S. Prigent ; JCP N 2009, n° 51, 1345, note F. Roussel Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.965, n° 421 FS - P + B + I).
La création d'une société d'exploitation par le descendant ne constitue pas en soi un obstacle à la cession
(Cass. 3e civ., 8 janv. 1985, n° 83-17.176 : Bull. civ. III, n° 7). Un cumul d'activités peut, en revanche, justifier un refus ; voir, pour un descendant, agent communal employé à plein-temps
(Cass. civ., 16 juill. 1986 : Rev. loyers 1986, p. 435). Dans le cas de copreneurs, le bailleur peut s'opposer à la cession des droits locatifs de l'un des cotitulaires du bail à l'autre s'il a un intérêt légitime à ce que l'économie de la convention qu'il leur a consentie ne soit pas perturbée
(Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.260 : Bull. civ. III, n° 250) ; pour un exemple de cession autorisée, le père cédant ses droits locatifs à son fils copreneur mais restant caution solidaire
(Cass. soc., 22 avr. 1966 : Bull. civ., n° 361).
Un projet de reprise pour exploiter ne suffit pas à faire échec à la demande de cession. Plus particulièrement, un congé fondé seulement sur l'âge du preneur ne permet pas au bailleur de s'opposer ensuite à la cession du bail en invoquant sa volonté d'exploiter le fonds
(Cass. 3e civ., 17 oct. 1979 : Rev. loyers 1980, p. 32, obs. J. V. ; JCP éd. N 1980, prat. 7551, p. 261, obs. J.-P. MoreauCass. 3e civ., 17 juin 1980 : Bull. civ. III, n° 117 ; Rev. loyers 1980, p. 436). Cette intention ne peut être prise en considération que si un congé à fin de reprise a été effectivement délivré
(Cass. 3e civ., 4 nov. 1976 : Bull. civ. III, n° 376Cass. 3e civ., 4 juill. 1979 : Rev. loyers 1980, p. 31, obs. J. V. ; JCP éd. N 1980, prat., p. 7390, p. 14, obs. J.-P. Moreau ; Rev. loyers 1980, p. 437, obs. J. V.Cass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-16.251 : Bull. civ. III, n° 114) (sur le congé unique faisant référence à plusieurs motifs, en l'occurrence l'âge du preneur et la reprise, v. n°
183). Mais une cession judiciairement autorisée ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de reprise : elle ne prive pas le bailleur du droit de signifier congé et celui-ci peut être validé par le juge
(Cass. 3e civ., 19 oct. 1983 : Bull. civ. III, n° 190Cass. 3e civ., 4 juill. 1979, préc.Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.936 : Bull. civ. III, n° 176).
2.
Comportement du preneur
L'autorisation de cession sera refusée si le preneur n'est pas de bonne foi, c'est-à-dire a commis des manquements aux obligations résultant de son bail. Ajoutant au texte de l'article
L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, la jurisprudence décide, en effet, que la faculté de céder le bail est une faveur réservée au fermier qui s'est scrupuleusement et constamment acquitté de ses obligations
(Cass. civ., 3 oct. 1969 : Gaz. Pal., 10-12 déc. 1969Cass. 3e civ., 28 janv. 1971 : Bull. civ. III, n° 57Cass. 3e civ., 6 nov. 1973 : Bull. civ. III, n° 563Cass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.134 : Bull. civ. III, n° 51 Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.504 : Bull. civ. III, n° 250 Cass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-20.050 : Dr. et patrim., mars 2002, p. 101, note F. Roussel Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.472 Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.503, n° 1318 FS - P + B : Bull. civ., III, n° 145 Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.207, n° 1343 FS - P + B : Rev. loy. 2016, p. 573, analyse B. Peignot ; D. 2016, p. 364, note F. Roussel). Les manquements reprochés au preneur sont sanctionnés par un refus d'autoriser la cession, même s'ils ne justifient pas un refus de renouvellement ou la résiliation du bail
(Cass. civ., 28 janv. 1971, préc.Cass. 3e civ., 3 mai 1977 : Bull. civ. III, n° 185Cass. 3e civ., 20 déc. 1977 : Bull. civ. III, n° 457Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.528, n° 151 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 29 ; Rev. loyers 2010, p. 177, note B. Peignot ; JCP N 2011, n° 38, 1249, note F. Roussel Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 10-28.804). Mais il faut qu'il s'agisse de manquements aux obligations nées du bail (ex. : manquements à l'obligation d'entretien, abattage d'arbres, retards réitérés dans le paiement des loyers, sous-location prohibée)
(Cass. civ., 20 juill. 1989 : RD rur. 1989, p. 467Cass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 91-22.178 : Bull. civ. III, n° 191 Cass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.974 Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.472). Ce motif de refus ne s'applique pas au preneur qui s'est mal acquitté d'obligations étrangères au bail
(Cass. 3e civ., 10 avr. 1973 : Bull. civ. III, n° 266).
La cession du bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à cause de mort, à moins que les conséquences n'aient perduré ensuite
(Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.854, n° 749 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 76). Aussi, en principe et sous cette réserve, seuls doivent être examinés les manquements aux obligations du bail imputables au bénéficiaire de la transmission à cause de mort du bail (même arrêt).
3.
Respect de la réglementation des structures