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Activité bénéficiant à l'ensemble du personnel sans discrimination
Les activités sociales et culturelles doivent bénéficier à l'ensemble du personnel sans discrimination, c'est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, au rang social ou à l'affiliation syndicale du salarié.
Par exemple, le comité d'entreprise ne peut valablement décider :
  • d'exclure du bénéfice d'une prime de vacances tous les salariés ayant un coefficient hiérarchique supérieur à un certain indice ;
  • d'exclure du bénéfice de l'arbre de Noël et de la distribution de jouets les enfants des membres de la direction générale de l'établissement, dès lors que ces derniers bénéficient du statut des salariés.

pour la Halde, le fait de n'octroyer des avantages que pour les enfants dont une filiation avec les salariés a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont ils ont la charge effective et permanente, caractérise une discrimination à raison de la situation de famille au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail

.

Il faut cependant noter que si le CE ne peut exclure systématiquement certains salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles qu'il gère, il est en droit de moduler les prestations en fonction de la situation des bénéficiaires, c'est-à-dire de leurs besoins ou de leurs revenus. Dans cette perspective, il est possible d'utiliser comme critère de modulation les revenus, le quotient familial, l'ancienneté, etc.

le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet résultant de l'article L. 3123-11 du code du travail s'applique également aux activités sociales et culturelles du CE. Il apparaît donc que la durée du travail ne peut pas être utilisée en tant que critère de modulation (sur l'égalité de traitement, v. l'étude «Temps partiel»).

Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les avantages et prestations proposées par le CE ne doivent pas, d'une manière générale, prendre en considération ni la personne, ni la catégorie professionnelle, ni l'affiliation syndicale du salarié. Ainsi, l'exclusion de salariés en longue maladie du bénéfice des activités sociales et culturelles du CE constitue une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux.
Une autre réponse ministérielle, dans le cadre de l'octroi des cadeaux et bons d'achat par le CE, précise que le CE peut utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Cependant, ces éléments ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article  225-1 du code pénal.

à cet égard, le ministre ajoute que ne peuvent constituer des raisons objectives et pertinentes les critères en lien avec l'activité professionnelle telles que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise. Cette affirmation s'appuie sur la pratique de certaines Urssaf. Elle nous semble toutefois contestable. La réponse ministérielle précise qu'une circulaire est en préparation à ce sujet.

Le bénéfice, au titre des activités sociales et culturelles, d'un complément de rémunération du congé de formation économique sociale et syndicale ne peut dépendre de l'appartenance syndicale des salariés.

il est à noter en matière de bénéfice des activités sociales et culturelles, qu'une cour d'appel a jugé légitime le licenciement pour perte de confiance d'un salarié coupable de malversations envers le comité d'entreprise (il avait tenté de se faire rembourser par son CE des sommes supérieures à ce qui lui était dû, et avait utilisé des faux à cet effet), et ce même si le comportement fautif n'avait pas trait à l'activité professionnelle proprement dite, car « vouloir extorquer des fonds au CE largement financé par la société employeuse, n'est pas sans lien avec les relations salariales »

. Mais attention, cette jurisprudence n'a jamais été confirmée à notre connaissance par la Cour de cassation et dépend des faits de l'espèce.