Rémunération des apprentis
Prise en compte de la rémunération la plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré.
Assiette de rémunération pour la rémunération mensuelle garantie exprimée en % du salaire minimal conventionnel : salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par 12. Voir n°
29 pour la garantie de positionnement des apprentis.
Accord du 11-12-2015 étendu par arrêté du 7-4-2016, JO 16-4-2016 annulant et remplaçant l'accord du 24-9-2004 étendu par arrêté du 10-2-2005, JO 27-2-2005, applicable à compter de sa signature