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Mise en oeuvre des garanties de substitution
Les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire mise en place par l'arrêté du 3 janvier 2005 prévoient les modalités d'appel de ces garanties.
1°Mise en oeuvre de la garantie à première demande
Lorsque la garantie à première demande remplace une retenue de garantie, la personne publique doit fournir au garant un certain nombre de pièces justifiant de l'inexécution de ces obligations par le titulaire. Le garant s'engage à s'acquitter du paiement dans les 15 jours de la réception du dossier. Ce délai lui permet de vérifier les pièces et de refuser le paiement en cas de contestation quant à leur contenu. Le tableau suivant récapitule les pièces exigées de la personne publique pour mettre en oeuvre la garantie à première demande.
Situation de l'entreprise titulairePièces à fournir
Droit commun
Mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;
Certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
Décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés ;
Certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
Redressement ou liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché ;
Certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
2°Mise en oeuvre de la caution personnelle et solidaire
Pour mettre en oeuvre la caution, la personne publique doit envoyer au garant un justificatif de la créance. Le garant s'engage à la payer dans les 15 jours de la réception de ce document .

l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique

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