Contrat de travail
Nécessité d'un document écrit remis au salarié au plus tard dans les 8 jours suivant l'embauche. Les CC fixent les mentions obligatoires.
Ancienne CCN étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. 2-3Ancienne CCN étendue entreprises > 10 salariés, art. 2-3Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. II.3Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. II-3