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Nouveauté
juillet 2019
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Bloc 1 : primauté de l'accord de branche ou de l'accord interprofessionnel sur l'accord d'entreprise
1°13 thèmes constituant le bloc 1
L'article  L. 2253-1 du code du travail fixe une liste de 13 thèmes dans lesquels les dispositions de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord interprofessionnel notamment) prévalent sur celles de la convention d'entreprise :
  • les salaires minima hiérarchiques ;

que doit-on entendre par « salaires minima hiérarchiques » ? La circulaire d'application de la loi du 4 mai 2004 avait retenu une interprétation stricte de la notion de salaires minima, estimant que sont visés les salaires minima hiérarchiques horaires ou mensuels et les salaires garantis minima mensuels ou annuels (RAG) correspondant aux grilles de classification fixées par la convention ou l'accord de branche

. Cette acception restrictive de la notion de salaire minimum hiérarchique est confortée par une série d'arrêtés d'extension d'accords salaires publiés au Journal officiel à partir du 4 juin 2019 dans lesquels le ministère du travail a procédé à des exclusions et formulé des réserves à l'extension s'agissant de dispositions conventionnelles contrevenant à la nouvelle articulation entre accords de branche et accords d'entreprise issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017. Sont principalement en cause des accords dans lesquels les partenaires sociaux de la branche ont fixé une grille de salaires minima comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (primes, indemnités, majorations telles que prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte, indemnité forfaitaire de frais professionnels...). La position du ministère du travail est la suivante : les partenaires sociaux au niveau de la branche ne peuvent pas verrouiller (c'est-à-dire conférer un caractère impératif) aux dispositions conventionnelles relatives aux salaires minima lorsque l'assiette de ces minima intègre des compléments de salaires tels que des primes ou des majorations. Il en est de même s'agissant des dispositions portant sur ces accessoires de salaires (fixation du barème des primes d'ancienneté ou du montant de l'indemnité d'astreinte par exemple). Les arrêtés d'extension sont ainsi formulés : « Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article (...) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations), et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ». Autre exemple : « Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 1 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une prime d'ancienneté, et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ».

  • les classifications ;

la Cour de cassation a jugé qu'en matière de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Il en résulte qu'un accord d'entreprise peut créer un coefficient intermédiaire entre deux coefficients de la grille de classification de branche dès lors que la création de ce coefficient intermédiaire est plus favorable aux salariés que l'application de la classification de branche

. Cette jurisprudence, rendue sur le fondement des dispositions légales antérieures à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, reste selon nous valable.

  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : en ne visant que ces seules garanties, le législateur n'inclut semble-t-il dans le bloc 1 que les garanties collectives de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite) présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif ;
doit-on comprendre que la primauté de la branche ne concerne que ces seules garanties et non pas le régime de protection sociale complémentaire dans son ensemble ?
  • certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires :
    • institution d'un régime d'équivalence,
    • fixation d'une période de référence supérieure à 1 an (dans la limite de 3 ans) dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,
l'article L. 2253-1 du code du travail intègre dans le bloc 1 l'intégralité du 1° de l'article L. 3121-44, c'est-à-dire la définition de la période de référence à retenir pour la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, y compris donc a priori lorsque cette période de référence n'excède pas 1 an. Il s'agit selon nous d'une erreur car l'article L. 3121-44 n'a pas été modifié et prévoit toujours :
  • que la période de référence est définie par priorité par accord d'entreprise si elle n'excède pas 1 an ;
  • qu'un accord de branche peut autoriser une période de référence supérieure à 1 an (dans la limite de 3 ans).
C'est la raison pour laquelle, selon nous, seule relève du bloc 1 la fixation d'une période de référence supérieure à 1 an.
  • fixation du nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence,
  • en matière de travail à temps partiel, fixation de la durée minimale de travail et du taux de majoration des heures complémentaires et possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue au contrat (compléments d'heures) ;
  • certaines mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire :
    • durée totale du CDD et du contrat de mission,
    • nombre maximal de renouvellements du CDD,
    • renouvellement du contrat de mission,
    • délai de carence en cas de succession de CDD ou de contrats de mission (y compris cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable) ;
  • les mesures relatives au CDI de chantier ou d'opération prévues aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du code du travail ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ;
  • les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies (sont ici visés les dispositifs conventionnels de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire existant dans certaines branches parmi lesquelles la propreté, la restauration de collectivités, la prévention et la sécurité ; sur ces dispositifs conventionnels, v. l'étude «Transfert d'entreprise» ainsi que le Dictionnaire Permanent Conventions collectives) ;
  • les cas suivants de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice :
    • lorsque la mission de travail temporaire vise à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
    • lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • la rémunération minimale du salarié porté et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
Signalons par ailleurs que la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a conféré à l'accord de branche la primauté sur l'accord d'entreprise pour la mise en oeuvre du congé de proche aidant (l'article L. 3142-26 du code du travail prévoit en effet désormais que pour mettre en oeuvre ce congé, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise, détermine la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles...). Dès lors, comme expliquer que le législateur n'ait pas complété la liste des thèmes constituant le bloc 1 fixée par l'article L. 2253-1 du code du travail ?
2°Primauté de l'accord de branche (ou de l'accord interprofessionnel) sur les accords d'entreprise antérieurs ou postérieurs
Sur l'ensemble des matières du bloc 1, les dispositions de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (accord interprofessionnel notamment) priment sur celles de la convention d'entreprise, que cette dernière soit conclue avant ou après la date d'entrée en vigueur de la convention de branche (ou de l'accord de champ plus large), sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Selon nous, sur ces matières, l'accord d'entreprise (antérieur ou postérieur à l'accord de branche ou à l'accord de champ plus large) ne peut s'appliquer s'il comporte des dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par l'accord de branche (ou par l'accord de champ plus large). Seules s'appliquent les dispositions de l'accord d'entreprise plus favorables aux salariés ou équivalentes.
3°Notion de garanties équivalentes
L'équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. Cette précision a été ajoutée dans le code du travail par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. L'équivalence des garanties ne peut donc pas être appréciée en additionnant des stipulations portant sur des matières différentes.
Cette précision n'a toutefois pas mis fin à toutes les interrogations quant à l'appréciation de cette équivalence des garanties. En premier lieu, que doit-on entendre par « matière » ? En second lieu, l'équivalence doit-elle être appréciée pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié ?
La Direction générale du travail a apporté des précisions dans son bilan 2017 de la négociation collective : « Cette équivalence des garanties s'apprécie par matière. Par matière, on entend chacun des alinéas numérotés de l'article L. 2253-1 et chacun des alinéas de l'article L. 2253-2 apprécié dans sa globalité. L'équivalence s'apprécie pour chaque alinéa et par rapport à la collectivité de salariés. Bien que nouvelle dans le code du travail, cette notion ne diffère pas du principe de faveur dans l'appréciation qu'elle implique des différents niveaux conventionnels à mettre en balance. Seulement l'appréciation des garanties se fera de manière plus globale, la seule différence résidant dans le fait que le niveau inférieur peut désormais « faire aussi bien », alors qu'il devait « faire mieux » sous l'empire du principe de faveur. Lorsqu'un accord d'entreprise entend mettre en oeuvre ce principe d'équivalence des garanties, et ainsi prévoir des stipulations différentes de l'accord de branche dans une matière relevant de sa primauté, il est nécessaire que l'accord d'entreprise le prévoie expressément » (« La négociation collective en 2017 », édition 2018, p. 205).