Dirigeants d'entreprise
Ont également la faculté de bénéficier du PEE, les chefs d'entreprise (quelle que soit la forme juridique de l'entreprise - personnes morales, SA, SARL, associations, GIE, ou - entreprises individuelles ou professions libérales) dont l'effectif est compris entre un salarié et moins de 250 salariés, ainsi que leur conjoint et, depuis le 24 mai 2019, leur partenaire pacsé s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
C. trav., art. L. 3332-2 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 maile versement d'un abondement constitue une rémunération au bénéfice des dirigeants.
1°Décompte de l'effectif
Attention ! La loi PACTE n° 2019-486 a modifié les règles de décompte de l'effectif ainsi que les règles d'atténuation des effets de seuil. Ces nouvelles règles s'appliquent pour une grande partie à cette situation.
en matière d'épargne salariale, si l'on se fie à l'article 155, VII de la loi, les règles relatives aux seuils d'effectif (c'est-à-dire l'application de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) sont censées entrer en vigueur le 1er janvier 2019 alors même que l'article du code de la sécurité sociale précité n'entre en vigueur au 1er janvier 2020 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11 : JO, 23 mai). Il peut s'agir d'une erreur matérielle qui devrait alors être corrigée par une loi rectificative. Si d'aventure cela se produisait, les nouvelles règles présentées ci-après s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2020 et les anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chef d'entreprise devait prouver l'existence d'un salarié dans l'entreprise depuis au moins 12 mois et démontrer que l'effectif salarié de l'entreprise n'avait pas dépassé 250 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices
(Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45, 18 févr. 2016, Question n° 26.). Les modalités de calcul de l'effectif étaient celles applicables en matière d'élections professionnelles
(C. trav., art. L. 1111-2 et L. 1111-3) et le calcul devait être fait au mois le mois et non résulter d'une moyenne.
Depuis le 1
er janvier 2019, l'effectif annuel salarié de l'entreprise est calculé selon les modalités prévues par l'article
L. 130-1 du code de la sécurité sociale (qui entre en vigueur le 1
er janvier 2020 ! v. remarque ci-après). Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
C. trav., art. L. 3331-1 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 mailes personnes incluses dans l'effectif et les modalités de calcul de l'effectif sont précisées par décret (à paraître). Pour plus de détails, se reporter à l'étude «Seuils d'effectifs».
Le nouveau mécanisme d'atténuation des seuils de droit commun issu de l'article
L. 130-1 du code de la sécurité sociale est, ici, partiellement appliqué. En effet, si le franchissement du seuil de 250 salariés obéit aux nouvelles règles édictées par le II de l'article susmentionné, ce n'est pas le cas du seuil de 1 salarié. Cette dérogation au droit commun, entrée en vigueur le 24 mai 2019 (?), a été prise pour favoriser le développement de l'épargne salariale dans les petites structures.
C. trav., art. L. 3332-2 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 155 : JO, 23 maile mécanisme d'atténuation des seuils applicable au seuil de 250 salariés fonctionne comme suit :
- hausse de l'effectif : le franchissement de seuil est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives ;
- baisse de l'effectif : le franchissement de seuil est pris en compte dès que l'effectif a baissé sur une année civile et a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans applicable en cas de franchissement de seuil à la hausse.
Le mécanisme d'atténuation des seuils de droit commun ne s'applique pas au seuil de 1 salarié ; le dirigeant doit vraisemblablement toujours démontrer l'existence d'un salarié pendant 12 mois.
Les dirigeants d'entreprises bénéficient des dispositions du plan d'épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Dans le cas où la condition d'emploi ne serait plus satisfaite, le dirigeant ou le chef d'entreprise ne peut plus effectuer de nouveaux versements au plan d'entreprise, mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.
2°Pas de mention expresse dans l'accord d'intéressement
Contrairement à l'intéressement et la participation, le règlement du plan n'a pas à prévoir expressément le bénéfice du PEE aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés. Cette faculté s'applique de plein droit depuis le 5 décembre 2008. C'est toutefois vivement recommandé.