Champ d'application professionnel
Entreprises dont l'activité principale est une activité de taxis, répertoriées sous le code NAF 49.32 Z de la nomenclature INSEE de 2008 et soumises au code des transports. Sont notamment visées les activités suivantes :
- transport de voyageurs par taxis, y compris services des centrales de réservation ;
- transport par taxi non médicalisé de personnes à mobilité réduite ;
- radios taxis.
I-Champ d'application modifié par accord du 22-2-2018 étendu par arrêté du 27-3-2019, JO 4-4-2019, applicable à compter de sa date de signature