Sous-section 3 : Transmission au contrôle de légalité

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MAPA de travaux d'un montant supérieur à 221 000 € HT
La transmission au préfet des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle dans les 15 jours de la signature du contrat ne s'applique pas aux marchés d'un montant inférieur à 209 000 € HT et ce, même s'ils ont été librement passés selon une procédure formalisée telle l'appel d'offres . Les MAPA de travaux d'un montant supérieur à 209 000 € HT sont donc forcément concernés dans la mesure où le seuil de procédure formalisée est fixé en ce qui les concerne à 5 548 000 HT . Voir l'étude «Contrôles».