Salariés en CDD
Les employeurs assujettis à l'avenant du 8 novembre 1991 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 sont tenus de remettre au salarié concerné, en même temps que le contrat de travail un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) dans les conditions exposées à l'étude
«Contrat à durée déterminée».