Préavis et accident du travail
Par application des dispositions combinées des articles
L. 1226-7 et
L. 1226-9 du code du travail, le préavis se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par un accident du travail. Le préavis est alors prolongé de la durée correspondant à l'arrêt et la cessation du contrat se trouve reportée.
Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581, n° 4130 P + B : Bull. civ. V, n° 299