§ 3 : La procédure contentieuse devant le Tass
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Écrire à la rédaction
Appel en déclaration de jugement commun
A défaut d'accord amiable sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités induites par cette faute, il appartient à la juridiction compétente (en l'occurrence, en première instance, le tribunal des affaires de sécurité sociale - Tass), saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance-maladie, d'en décider.
Seule la victime (ou ses ayants droit) peut agir devant le Tass pour obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices. Aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit la possibilité pour une association, fût-elle d'autorité publique, d'obtenir devant le Tass la réparation du préjudice propre que lui aurait fait subir la faute inexcusable de l'employeur.
La victime (ou ses ayants droit) doit appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
De ce fait, la caisse est partie prenante de l'instance.

l'action contentieuse peut être exercée indépendamment de toute procédure amiable. La Cour de cassation estime en effet qu'en cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse.