Nature du logement
En l'absence d'obligation légale ou réglementaire, et sauf disposition contraire de la convention collective applicable, l'employeur et le salarié sont libres de conférer le caractère de logement de fonction au logement que le premier fournit au second.
L'administration a précisé que ce logement :
- doit avoir un caractère permanent, sauf si la mise à disposition d'une chambre ou d'un logement de service ne dispense pas le salarié de faire les frais d'un logement personnel (cas, par exemple, des médecins de garde, des infirmières...) ;
- doit faire l'objet d'une imposition au titre de la taxe d'habitation ;
- peut être collectif.
Toutefois, une réponse ministérielle a estimé que le logement en dortoir fourni à des ouvriers de chantiers de construction, conservant par ailleurs un domicile où réside leur famille, n'était pas constitutif d'un avantage en nature.
Rép. min. n° 13121 : JOAN Q, 13 janv. 1962, p. 70La Cour de cassation a confirmé cet avis en estimant que la mise à la disposition par l'employeur de 12 à 18 de ses salariés, à l'exclusion de leurs familles, d'un logement comportant, en sus de locaux à usage commun, 6 chambres de 3 personnes, est assimilable au logement en dortoirs et ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations.
Cass. soc., 29 avr. 1987, n° 84-17.231Par contre, sont considérés comme des logements de fonction les logements en bâtiments modulaires implantés en cités (et non sur les chantiers). En l'espèce, les juges de la cour d'appel avaient constaté que les modules d'habitation démontables, dont les conditions de confort n'étaient pas discutées, étaient implantés en cités, non sur le site même du chantier mais dans des localités avoisinantes, et assuraient à leurs occupants le même environnement qu'aux salariés habitant dans des HLM.
Cass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-11.940, n° 328 P : Bull. civ. V, n° 65Pour déterminer si un logement attribué au salarié par l'employeur peut être qualifié de logement de fonction, les juges vont rechercher l'intention des parties, en tenant compte des circonstances de fait. Ainsi, n'est pas accessoire au contrat de travail le logement loué au salarié plusieurs années après son embauche et éloigné du lieu de travail.
Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-42.509