Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée comme suit :
- elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel, v. n° 152). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
il nous semble qu'il faut entendre le nombre de titulaires de la CSSCT et non du CSE dans son entier.
- elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
à défaut de précision il semble que peuvent être désignés les titulaires comme les suppléants du CSE.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, les dispositions de l'article
L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission, ainsi :
- assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
- doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
C. trav., art. L. 2315-39à noter qu'il n'y a pas de représentant syndical à la CSSCT. En effet, aucune disposition légale et stipulation conventionnelle ne prévoit la possibilité de désigner un tel représentant. En outre, le RS au CHSCT résultait de l'accord-cadre du 17 mai 1975 modifié par l'avenant du 16 octobre 1984 relatif à l'amélioration des conditions de travail, or ces stipulations, relatives aux institutions représentatives du personnel sont caduques conformément à l'article 9, VII de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Un jugement du tribunal de Rouen a confirmé cette solution (TI Rouen, 20 mai 2019, n° 11-19-000943).