Contrat de travail
Obligation d'établir un écrit qui doit comporter la définition précise de l'objet du contrat ainsi que les mentions énumérées par la CC. Le contrat doit également mentionner si des utilisations, autres que le droit d'utiliser l'image du mannequin en France durant 12 mois dans la presse et les catalogues VPC quelle que soit la nature du support (dans la mesure où cette utilisation ne fait l'objet d'aucune vente additionnelle au sens du code du travail), sont concédées. Le contrat doit être remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Art. 11 et art. 16-4 modifié par avenant n° 5 du 25-3-2015 étendu par arrêté du 7-12-2015, JO 23-12-2015