Section 5 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie, accident du travail

les usages en vigueur dans les entreprises des métiers du verre au 1-8-2017 concernant l'indemnité/maladie sont maintenus

(
Accord de fusion du 30-6-2017 étendu
)
.

1°Indemnisation par année civile :
dans les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, application d'un délai de carence de 3 jours pour l'indemnisation des absences pour maladie ou accident (hors AT/MP et accidents de trajet) du personnel ouvrier
(
Accord du 19-4-2013 non étendu
)
.
CatégorieAncienneté   (au début de l'absence)Maintien du salaire brut [- IJSS + RP (part patronale)]
A 100 %A 75 %
Personnel non cadre et non assimilé cadre
> 1 an
45 jours
45 jours
> 5 ans
60 jours
60 jours
> 10 ans
90 jours
90 jours
> 15 ans
90 jours
120 jours
Personnel cadre et assimilé cadre
> 1 an
60 jours
90 jours
> 5 ans
90 jours
120 jours
> 10 ans
120 jours
150 jours
(1) Sans condition d'ancienneté pour l'indemnisation à 100 % en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de décès du salarié, les ayants droit bénéficient d'une indemnité égale à la somme qui aurait été perçue par le salarié dans les limites définies ci-avant.
Base de calcul : rémunération calculée sur la moyenne des 3 derniers mois, limitée à la rémunération totale nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant la période de perception des IJSS et, en tout état de cause, pendant au moins 18 mois. Au-delà, licenciement possible en cas de nécessité absolue et d'impossibilité de remplacement provisoire avec versement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  50).
3°Maladie et congés payés
Assimilation à temps de travail effectif : voir n°  53.
Maladie pendant les congés : lorsqu'en cas de maladie ou d'accident, le salarié ne peut pas prendre son congé à la date prévue, la période des congés peut être étendue jusqu'au 31 décembre. Si cette extension ne lui permet pas de prendre ses congés, une indemnité compensatrice de congés payés lui est versée.
Art. 28, 46 et 47
Annexe V
Accord du 19-4-2013 non étendu, applicable à compter de son extension (v. toutefois Avertissement), art. 7
Accord du 30-6-2017 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018, applicable à compter du 1-8-2017 (1er jour du mois suivant son dépôt)