Contrôle par les inspecteurs du travail
Dans le cadre de leur compétence générale en matière de surveillance des dispositions légales ou conventionnelles du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont accès, dans l'entreprise, aux livres, registres et documents dont l'établissement est obligatoire.
A compter du 23 octobre 2016, il n'est plus obligatoire que l'entreprise envoie à l'inspection du travail le double de l'affichage des horaires collectifs de travail, ou des horaires fixés dans le cadre d'un aménagement de la durée du travail au-delà de la semaine.
En matière de durée du travail, l'employeur tient à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié, pendant une durée d'1 an.
toutefois, il est recommandé de conserver ces documents au moins 5 ans (v. n° 171).
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail :
- en cas d'horaire individualisé ; les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, pendant une durée d'1 an ;
- ces mêmes documents pendant une durée d'1 an en cas d'aménagement de la durée du travail au-delà de la semaine, ou bien, pendant la durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année ;
- pendant 1 an, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures d'astreinte accomplie par chaque salarié ainsi que la compensation équivalente ;
- pendant une durée de 3 ans, les documents de l'entreprise comptabilisant le nombre de jours de travail accomplis par les salariés en convention de forfait jours.
C. trav., art. D. 3171-16Selon l'administration, en cas d'utilisation d'un support informatisé, les moyens de conservation, de lecture et d'impression doivent permettre à l'agent de contrôle de vérifier le respect des dispositions légales. L'entreprise devra lui présenter, le cas échéant, le code d'identification de l'ensemble des salariés et des différentes rubriques utilisées. L'entreprise devra, en outre, mettre à la disposition de l'agent de contrôle une personne compétente pour assurer le fonctionnement du système lors des contrôles.
Circ. DRT n° 93-9, 17 mars 1993, fiche 5Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont compétents pour constater la méconnaissance des obligations relatives au décompte et à la durée de présence des stagiaires en entreprise. Les manquements à ces obligations sont passibles d'une amende administrative d'au plus 2 000 €
(C. éducation, art. L. 124-17).
En outre, l'inspecteur ou contrôleur du travail qui constate que l'entreprise d'accueil ne respecte pas les obligations relatives à la durée et au décompte de la durée de présence du stagiaire informe ce dernier, l'établissement d'enseignement, les institutions représentatives du personnel de l'entreprise et l'entreprise, selon des modalités qui seront fixées par décret
(C. trav., art. L. 8223-1-1).
le décret annoncé depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 n'a pas été pris, l'article L. 8223-1-1 précité est toutefois assez précis pour s'appliquer.
Pour les salariés en convention de forfait jours, les employeurs tiennent à disposition de l'inspecteur les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail existants dans l'entreprise pendant une durée de 3 ans.
C. trav., art. L. 3171-3, L. 8113-4 et D. 3171-4Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter tous « documents existant dans l'établissement qui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié ». En l'espèce, l'employeur avait refusé, ou du moins tenté de limiter l'accès aux documents de l'inspecteur, au motif que certains d'entre eux étaient des documents internes non obligatoires.
Cass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.159Le fait d'avoir refusé d'établir les documents nécessaires au décompte des heures travaillées des salariés (salariés distribuant des prospectus publicitaires), malgré plusieurs injonctions d'avoir à satisfaire aux obligations existant en la matière, aux motifs de la spécificité de l'activité de l'entreprise, est constitutif du délit d'obstacle à contrôle.
Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.269, n° 6026 F - P + FLe fait d'avoir remis, lors du contrôle, des documents relatifs aux horaires ne comportant aucune mention sur les heures supplémentaires, payées sous forme de « primes exceptionnelles », alors que seuls les relevés remis par des membres du personnel avaient permis à l'inspecteur du travail de rétablir la réalité des faits, est constitutif du délit d'obstacle à contrôle.
Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-80.598Le défaut de communication d'un document à l'agent de contrôle est certes passible de sanctions contraventionnelles mais ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle à contrôle. Il en est autrement lorsque l'employeur communique des renseignements qui se révèlent inexacts, marquant ainsi son intention d'éluder la surveillance de l'inspection du travail.
Cass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-86.528Les inspecteurs ou contrôleurs du travail constatent les infractions par des PV dont un exemplaire doit être remis au contrevenant lorsqu'il s'agit d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail.
La Chambre criminelle considère qu'un manquement à cette obligation constitue une atteinte aux droits de la défense.
Cass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.359La valeur probante des constatations faites par un agent de contrôle de l'inspection du travail dans un PV s'étend à celles qui résultent des documents fournis par l'employeur lui-même.
Cass. crim., 30 oct. 2018, n° 17-87.520, n° 2708 FS - P + BUn arrêt plus ancien avait relevé que, s'agissant des annexes au PV portant sur les dépassements irréguliers à la durée maximale journalière et hebdomadaire, et à l'inobservation du repos hebdomadaire, ces constatations résultaient des seules indications fournies par les salariés, elles ne « valaient qu'à titre de simples renseignements ». Il appartenait à l'agent de contrôle de « rechercher la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis », ce qu'il n'avait pas fait, dans cette affaire.
dans cette affaire, le contrôleur s'était borné, pour dresser un PV, aux éléments factuels communiqués par les salariés. En l'absence de preuve contraire ou bien faute d'établir le caractère mensonger des déclarations des salariés, l'employeur avait été condamné par la cour d'appel, dont le jugement est cassé.
Cass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-80.034C. trav., art. L. 8113-7Le délit de dissimulation d'emploi salarié porte notamment sur le fait de mentionner, volontairement, un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli sur le bulletin de paie (v. l'étude
«Travail dissimulé»).