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Crédit d'heures et déplacements du représentant de la section syndicale
Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.
Comme pour les autres représentants du personnel, ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et sont payées à l'échéance normale. Il convient de souligner :
  • que le représentant de la section syndicale n'a pas, contrairement aux représentants élus du personnel, la possibilité de dépasser son crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles car le code du travail ne lui en offre pas la possibilité ;
  • que le représentant de la section syndicale ne peut pas utiliser le crédit d'heures supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation collective d'entreprise car il n'a pas pour mission de négocier les accords d'entreprise.
Il est par ailleurs prévu que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire , c'est-à-dire le conseil de prud'hommes. Quelques rappels :
  • avant de saisir la justice en vue de demander le remboursement des heures de délégation dont il conteste l'usage, l'employeur doit demander au représentant du personnel de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps ;
  • le représentant de la section syndicale ne peut refuser de fournir les éléments d'information demandés. Il ne peut davantage se contenter d'une formulation trop générale en affirmant simplement qu'il a utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées ;
  • si le conseil de prud'hommes estime que les heures payées n'ont pas été utilisées de façon régulière, il condamnera le représentant du personnel à rembourser à son employeur les heures en cause, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice faite par l'employeur.

le RSS peut-il se déplacer ? Le code du travail est totalement muet sur la question. Malgré ce silence de la loi, il est logique de considérer que le représentant de la section syndicale jouit de la même liberté de déplacement que le délégué syndical.

L'article 28 de la loi Travail met en place un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation propre aux salariés au forfait jours (mécanisme supplétif s'appliquant à défaut de disposition spécifique prévue par un accord collectif) . Ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 10 août 2016, mais son application effective est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État (à paraître). Pour plus de précisions, voir l'étude «Crédits d'heures».
Pour plus de précisions sur le crédit d'heures et le déplacement, voir l'étude «Crédits d'heures».