Report possible des heures de délégation
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE, du CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
C. trav., art. R. 2315-5 Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
dans une entreprise de 60 salariés, un membre du CSE ayant 18 heures mensuelles de délégation pourra reporter sur le mois suivant au maximum 9 heures de délégation pour disposer de 27 heures mensuelles.
Les modalités de ce report n'ont pas été précisées plus avant par les textes ni par l'administration et il n'y a pas encore de jurisprudence à cet égard. Aussi de nombreux points restent incertains, et notamment les modalités de détermination de la période de 12 mois.